L'assurance de prêt et le secret médical

La souscription d'une assurance de prêt par une personne implique obligatoirement le respect de la confidentialité et du secret médical par la compagnie d'assurance. Et votre conseiller bancaire n'a pas à connaître les informations relatives à votre état de santé. Afin que ses informations restent confidentielles ...

... le candidat à l'assurance est d'ailleurs tenu de prendre connaissance et de remplir seul le questionnaire de santé qui lui a été remis.

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Selon l'article 2 - alinéa 2 de la convention AERAS :

« S’agissant des contrats liés à un emprunt, afin de respecter la confidentialité, les établissements de crédit veillent à ce que le candidat à l’assurance, lorsqu’il est présent dans les locaux de l’agence bancaire, prenne seul connaissance des dispositions et questions figurant dans le questionnaire de santé. Afin de se conformer à l’exigence de confidentialité, il y répond seul quel que soit le support utilisé qu’il s’agisse d’un support papier ou d’une procédure informatique sécurisée ; il lui est proposé de le remplir seul soit sur place soit à son domicile. Toutefois, à sa demande, le client peut être assisté par son interlocuteur pour remplir le questionnaire. En ce cas, avant de l’assister le conseiller bancaire lui rappelle les règles de confidentialité définies dans le code de bonne conduite annexé à la présente convention ».

Le médecin traitant n'est pas autorisé à fournir des informations médicales vous concernant au médecin-conseil d'une compagnie d'assurance. En cas de non respect de cette obligation, selon l'article 226-13 du Code pénal et l'article 4 du Code de déontologie médicale, il s'expose à des sanctions. Le médecin traitant doit donc seulement vous délivrer un certificat médical dans le cadre de l'examen de santé demandé par un assureur.

Il faut aussi savoir que le médecin-conseil d'un assureur ne peut accéder à votre dossier médical que seulement si vous lui transmettez : il ne peut directement obtenir les informations relatives à votre état de santé sous peine de s'exposer à des poursuites. Et, comme tout professionnel de santé, il est tenu au secret médical.

Le mot du courtier

Il est recommandé de ne jamais dévoiler des informations sur votre état de santé à votre banquier car cela ne le regarde en rien et celles-ci sont protégées par le secret médical. Pour garantir votre crédit, l'assureur doit évaluer les risques que vous représentez : votre état de santé doit donc être examiné par le médecin-conseil de la compagnie, qui est le seul habilité à effectuer cette tâche. Pour cela, vous devez remplir un questionnaire médical puis directement lui transmettre. Dans le cas où vous le remettez à votre banque, dans le cadre d'une demande de souscription de son assurance de groupe, pensez à bien vérifier qu'il soi remis sous pli cacheté à l'attention du médecin-conseil.