Entrée en vigueur depuis 2022, le dispositif loi Lemoine a changé le monde de l’assurance emprunteur : vous pouvez dorénavant modifier votre contrat d’assurance emprunteur en cours à tout moment, sans frais, en respectant l’équivalence exigée par la banque sur la nouvelle offre assurantielle. 3 ans plus tard, en 2025, on en est ou ? Voici comment actionner la loi Lemoine pour votre crédit immobilier.

Ce qui change (dans la pratique) en 2025

La résiliation “à tout moment” pour tous
La concurrence a augmenté : beaucoup plus d’assureurs, encore plus d’offres et des parcours digitaux facilités. Les intermédiaires et les organismes de crédit doivent communiquer chaque année sur le droit de changement d’assurance, ce qui active une envie de comparaison pourles emprunteurs. De nouvelles négociations en cours de prêt et des économies à venir pour les français.

Questionnaire de santé supprimé…
Vous n’êtes plus dans l’obligation de remplir le questionnaire médical si la part assurantielle des prêts est inférieure ou égale à 200 000 € et si la fin de l’emprunt est avant les 60 ans de l’emprunteur. Pour les autres cas (profils spécifiques), le questionnaire médical est requis la plupart du temps. Cela facilite un accès à l’assurance et donc au crédit pour de nombreux accédants.

Droit à l’oubli :duré amélioré de 5 ans.
Le dispositif Lemoine réduit le délai du droit à l’oubli à 5 ans après la rémission pour les cancers et pour l’hépatite C. Plus besoin de déclarer ces maladies des lors que la souscription dépasse et limite les surprimes et les exclusions. Il s’agit d’une avancée majeure, un gain social important toujours en vigueur en 2025.

Ce qui ne change pas (et reste indispensable)

L’équivalence de garanties est la priorité.
L’organisme de prêt ne peut accepter une nouvelle assurance de prêt que si le niveau de garanties est équivalent au minima à celui demandé : Décès, PTIA, ITT, IPT, IPP, franchise (30/60/90 jours), invalidité, indemnisation. Sans l’ équivalence des offres, le banquier pourra refuser la délégation.

Changer ! pas de coût ; pas de date anniversaire
Résilier son assurance de prêt est gratuit et toute l’année (pas de date anniversaire). Mais, il faudra respecter le processus d’envoi du nouveau contrat et l’attestation d’équivalence la banque imposera son délai légal de réponse.

L’information officielle reste votre guide dans le monde de l’assurance de pret.
Pour les cas de figure limites (montants, âge, cumul de prêts), concentrez vous sur les ressources publiques qui confirment les seuils 200 000 € et 60 ans et rappellent quand un questionnaire de santé redevient obligatoire, faites vous aider par un courtier.

Comment bien profiter de la loi en 2025 ?

Récupérez la FSI (Fiche standardisée d’information) de votre banque : elle liste ses exigences. Comparez les offres : regardez TAEA, coût total, garanties, franchise, exclusions, mode d’indemnisation. Montez un dossier de changement d’assurance : attestation d’équivalence, conditions particulières, notice, échéancier. Envoyez à votre banque et suivez la réponse (acceptation/refus motivé). Après acceptation, vérifiez l’effet sur votre mensualité et conservez toutes les pièces.

Foire à questions Loi Lemoine 2025

Est ce que je peux changer même si j’ai renégocié mon crédt ?
. La loi Lemoine s’applique en effet pendant la durée de l’emprunt, qu’il soit renégocié ou non, c’est l’équivalence de garanties qui doit être impérativement respectée.

Que faire si mon prêt dépasse 200.000 € ou s’il finit après mes 60 ans ?
. Le questionnaire de santé s’applique normalement. Vous devez comparer les offres car selon votre profil emprunteur, les offres en délégation peuvent être compétitives et la délégation pourra baisser la facture.

Le droit à l’oubli est ce que c’est pour toutes les pathologies ?
. Non, le droit à l’oubli cible plus précisément les cancers et l’hépatite C ; vous pouvez vérifier les différents critères et les durées d’application sur #adppc. Différents dispositifs comme la convention AERAS sont là pour les risques aggravés qu’ils soient liés à la santé ou professionnels ou sportifs.