Découvrez notre dossier assurance pret pour bien vous informer sur l’assurance emprunteur que vous devez souscrire pour assurer votre prêt immobilier.

Dossier assurance pret : qu’est-ce que l’assurance de prêt immobilier ?

L’assurance de prêt immobilier est un contrat dont la souscription n’est pas imposée par la loi pour garantir un crédit mais toutefois la plus souvent exigée par les banques prêteuses lorsque vous contractez un crédit immobilier.

En cas d’accident de la vie, comme par exemple un problème de santé se déclarant, une perte d’emploi, ou encore un décès de l’emprunteur, cette assurance permet à l’établissement prêteur de se voir rembourser par l’assureur tout ou partie du capital restant dû.

La souscription d’une assurance de prêt se réalise pour toute la durée de remboursement du crédit, cela signifiant que le contrat porte sur une période s’étalant sur plusieurs dizaines d’années. Et, durant tout ce temps s’écoulant, votre situation peut évoluer à tout niveau (famille, santé, finances…). Il convient donc parfois de procéder à une réévaluation des clauses du contrat en fonction de l’augmentation et/ou diminution de risques.

Dossier assurance pret : déléguer son assurance emprunteur

Notre dossier assurance pret vous informe sur la délégation d’assurance.

Lors de la souscription d’un crédit immobilier, la banque propose au client de signer également le contrat d’assurance qu’elle lui présente, cela afin de se protéger contre les situations pouvant survenir et empêcher le bon remboursement de l’emprunt. Ce contrat d’assurance a été préalablement négocié par la banque à un tarif unique auprès d’une société d’assurance généralement filiale du groupe.

Mais vous pouvez opter pour la délégation d’assurance. Il s’agit dans ce cas de refuser de signer cette assurance de groupe et préférer souscrire un contrat d’assurance individuel, établi selon le profil, la situation et les particularités de l’emprunteur. Les garanties et le tarif seront donc déterminés avec précision selon le profil de chacun (âge, état de santé, profession exercée, sport pratiqué…).

Pour que la banque accepte la mise en place d’un contrat délégué, choisi par vos soins, son niveau de garantie devra être au moins équivalent à celui du contrat d’assurance de groupe proposé. Si cette condition n’est pas respectée, elle refusera ce contrat en garantie.

Dossier assurance pret : comment choisir sa couverture ?

Il est recommandé de réaliser un comparatif de plusieurs offres d’assurance de prêt immobilier car chaque contrat peut comporter différentes garanties, certaines étant obligatoires car imposées par la législation française et d’autres optionnelles, suggérées par l’assureur. Aussi, il est important de bien prendre le temps quant au choix de la quotité d’assurance et sa bonne répartition, dans le cadre d’un emprunt à deux. Vous devez donc pouvoir bénéficier d’une estimation qui soit réaliste au sujet des risques que vous pouvez représenter lors de la souscription du contrat d’assurance de prêt afin de pouvoir comparer les tarifs d’offres d’assurances établies selon votre profil et vos spécificités.

Comment réaliser un changement d’assurance de prêt ?

Faire le choix de son assureur peut s’avérer judicieux pour réduire le montant de la cotisation d’assurance mensuelle comprise dans la mensualité de remboursement du crédit immobilier. Dans le cas où vous souhaitez effectuer un changement d’assurance de prêt, vous devrez adresser à la banque prêteuse un courrier en recommandé avec accusé de réception. Il vous faudra y joindre une copie de l’offre d’assurance que vous souhaiteriez mettre en place pour garantir votre crédit, à la place du contrat d’assurance en cours. Dès réception du courrier, la banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour procéder à l’évaluation de la demande, manifester son acceptation ou refus. En cas de refus, la banque est tenue de le motiver par écrit. Vous avez cependant la possibilité de contester ce refus au siège de la banque. Ensuite, si le refus est maintenu, vous pouvez saisir la médiation de l’assurance. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, le 12 janvier 2018, le changement d’assurance a vu ses conditions assouplies.

Si vous avez souscrit votre assurance emprunteur il y a moins de 12 mois

Si, par facilité et pour éviter de voir retarder le déblocage des fonds, vous avez accepté le contrat d’assurance groupe de la banque. C’est donc que vous n’avez pas pris le temps de bien vous renseigner auprès d’autres organismes et n’avez pas pu bénéficier d’offres de la concurrence permettant de diminuer le montant de la cotisation d’assurance. Vous disposez cependant de la possibilité de résilier votre contrat d’assurance et d’en souscrire un nouveau, dès lors, selon la loi Hamon, qu’il comporte des garanties au moins équivalentes à celles du contrat en cours.

En cas de souscription d’un contrat d’assurance de prêt il y a plus de 12 mois

Selon la législation en vigueur (amendement Bourquin de la loi Sapin 2), vous pouvez résilier votre assurance de prêt chaque année, au moment de la date anniversaire de souscription du crédit.

Dossier assurance pret : bien choisir vos garanties

Un contrat d’assurance de prêt comporte deux catégories de garantie : les garantes obligatoires et les garanties facultatives.

Les garanties obligatoires

Les garanties obligatoires sont inscrites dans la législation encadrant l’assurance emprunteur. Celles-ci protègent la banque contre les risques de défaillance de remboursement du crédit immobilier de la part de l’emprunteur. Parmi ces garanties, on peut trouver la garantie décès ainsi que la garantie de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), à la suite d’un accident ou d’un problème de santé.

Les garanties facultatives

Les garanties facultatives sont celles étant recommandées par l’assureur selon l’évaluation de différents critères. Il peut ainsi être proposé en complément de la garantie PTIA, la garantie d’invalidité permanente partielle. Elle permet la prise en charge du remboursement partiel du crédit par l’assureur pour toute invalidité comprise entre 33 et 66 %.

Autre garantie généralement aussi proposée : la garantie de perte d’emploi. Elle couvre l’emprunteur en cas de période de chômage à la suite d’un licenciement, s’il a exercé sa profession depuis au moins 6 mois dans le cadre d’un CDI et qu’il est âgé de moins de 55 ans lors de la perte d’emploi.

Dossier assurance pret : les exclusions de garantie

Un contrat d’assurance de prêt contient généralement toujours plusieurs exclusions de garantie. On y retrouve les exclusions générales prévues dans le Code des assurances. Sont ainsi exclus les faits volontaires répréhensibles commis par l’assuré (crime, délit, escroquerie…), les situations où la responsabilité de l’assurée est engagée (fait illégal ou irresponsable), les conséquences liées à la consommation d’alcool, de médicaments non prescrits ou de stupéfiants, ainsi que le suicide lors de la première année de remboursement du crédit immobilier finançant une résidence principale.

Le taux d’assurance pret

Le taux d’assurance de prêt (taux annuel effectif d’assurance) est déterminé par l’organisme en fonction de plusieurs critères tels que la durée du crédit, l’âge de l’emprunteur, sa profession…

Profil de l’emprunteur

Quand l’emprunteur présente un risque aggravé, la banque refuse généralement d’accorder son offre d’assurance groupe. Il est question de risque aggravé, s’il existe pour l’emprunteur un risque plus important que la norme de subir un événement concernant le déclenchement d’une garantie, comme une situation d’invalidité ou un décès.

Il s’agit le plus souvent d’assurés atteints d’un problème de santé ou d’une affection de longue durée, mais aussi de personnes exerçant une profession dangereuse ou encore pratiquant un sport considéré à risques.

Le risque médical

Le risque médical peut impliquer des risques d’invalidité de longue durée. Le contrat d’assurance de prêt doit ainsi bien prendre en compte ce risque et les conséquences pouvant survenir. A noter que la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) permet aux personnes présentant un risque médical plus élevé que la norme de pouvoir accéder à l’assurance grâce à 3 niveaux d’examen de dossier permettant de trouver une solution d’assurabilité.

Le risque sportif

Tout emprunteur pratiquant un sport à risque de façon régulière représente également des risques plus importants pour l’assureur. Les assurés faisant partie d’un club ou une fédération sportive sont concernés par ce risque.

Le risque professionnel

Il est question de risque professionnel quand l’assuré exerce une profession où le risque est plus important que la norme, comme par exemple pompier, policier, cascadeur… En effet, la probabilité d’accidents et/ou arrêts de travail de ces métiers est plus élevée.

Les jeunes emprunteurs

Les jeunes emprunteurs se veulent une clientèle de choix concernant la souscription d’une assurance emprunteur car ils présentent en effet peu de risques s’ils ne fument pas, sont en bonne santé et travaillent en CDI.

Les seniors

Le risques de problèmes de santé et de décès étant plus importants chez les seniors, niveau assurance, les banques ne souhaitent généralement pas prendre de risques avec eux. Voilà pourquoi il est bien, quant on senior, de recourir à la délégation d’assurance. Cela permet en effet de trouver une couverture individuelle adaptée avec des conditions de souscription et d’âge limite assouplies par rapport au contrat d’assurance groupe des banques, et d’ainsi pouvoir tout de même accéder à l’emprunt.

Dossier assurance pret : tout ce que vous devez savoir sur l’assurance

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