Le décret de la loi Hamon relatif à la résiliation infra-annuelle vient d’être publié ce mercredi 31 décembre au Journal Officiel et entrera en vigueur demain.

Comprendre le Décret Loi Hamon 2015

C’est enfin possible ! Les assurés peuvent, dès le 1er janvier 2015, résilier leurs contrats d’assurance lorsqu’ils le souhaitent après une année de souscription. Cela concerne les contrats d’assurance auto, d’assurance habitation et les assurances affinitaires.

La résiliation se fait 1 mois après la réception de la demande par l’assureur. Celui-ci rembourse alors le montant de la prime restant ainsi que la cotisation qui n’est pas couverte après la résiliation.

Assurance de prêt immobilier Dispositif législatif Hamon

Ainsi, tout contrat d’assurance signé à compter du 1er janvier 2015 est résiliable à tout moment, à compter de la date anniversaire de un an de souscription.

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Pour tout contrat signé avant la date du 1er janvier 2015, cette possibilité de résiliation à tout moment est accessible lors de la prochaine reconduction.

Cette nouvelle mesure permet au consommateur de mettre en concurrence les assureurs et d’accéder aux offres présentant les tarifs les plus bas du marché, pour ainsi économiser sur leurs assurances et gagner en pouvoir d’achat. A savoir que les assurances obligatoires représentent 5 % des dépenses des français.

Le marché de l’assurance devrait désormais être bien plus fluide !