En négociant une délégation d’assurance de prêt immobilier, vous allégez votre taux d’endettement global et économisez de l’argent ! Déléguez votre assurance de prêt avec Assurance de pret pas cher pour optimiser votre emprunt immobilier !

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La loi Lagarde

Entrée en application le 1er septembre 2010, la loi Lagarde vise à renforcer le droit des emprunteurs. Elle oblige les établissements bancaires et compagnies d’assurances à respecter le Code de la Consommation :

L’emprunteur est en droit de souscrire librement une assurance auprès de l’assureur de son choix.
Le prêteur ne peut refuser une délégation d’assurance dès lors que le contrat de l’assurance individuelle présente un niveau de garantie équivalent à celui qu’il propose à l’emprunteur. Tout refus doit être motivé par écrit. Il est interdit au prêteur de modifier les conditions de taux de l’offre présentée à l’emprunteur en contrepartie de son acceptation d’un autre contrat d’assurance que le contrat d’assurance groupe qu’il propose.

La fiche standardisée d’information

Document qui vient en complément des conditions générales et qui permet au prêteur de comparer un contrat assurance pret avec celui qu’il propose à l’emprunteur. Obligatoire depuis juillet 2009, cette fiche doit être transmise à l’emprunteur par les compagnies d’assurance. Toute banque qui propose une assurance est en principe tenue de remettre cette fiche d’information à l’emprunteur afin qu’il puisse comparer différentes offres d’assurance du marché avec celle qui lui est proposée.

Équivalence des garanties du contrat du prêteur avec une délégation d’assurance : comment procéder ?

Vérifiez que les documents qui vous ont été remis par votre banque présentent clairement les garanties nécessaires à l’équivalence d’un contrat externe avec celui du prêteur. Ensuite contactez-nous afin que nous trouvions pour vous les contrats de délégation d’assurance les moins chers du marché dont le niveau de garantie est au moins équivalent.

Est-il obligatoire de proposer un contrat équivalent en cas de rachat de prêt ?

• Oui, en cas de rachat de prêt, si vous souhaitez mettre en place une nouvelle assurance, il vous faut choisir une assurance d’un niveau équivalent.

Est-il légal que ma banque applique des frais en raison de la mise en place d’une délégation d’assurance ?

• La loi Lagarde ne réglemente pas les frais de délégation d’assurance appliqués par les banques. Elles sont donc en droit d’imposer ce type de frais à leurs clients mais doivent cependant les justifier. Vous pouvez vérifier s’il est question de frais de délégation dans les conditions générales ou sur la grille des tarifs de la banque. Il est à noter que même en cas de frais de délégation, l’économie que vous réaliserez en déléguant votre assurance peut s’avérer très conséquente. Le montant de ces frais ne représenteront donc pas grand chose par rapport à l’économie réalisée en faisant appel à ADPPC.fr.

La banque peut-elle me proposer deux taux d’emprunt différents en fonction de l’assurance que je choisis (assurance groupe ou délégation d’assurance) ?

• Non, selon la loi Lagarde, « le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux prévues dans l’offre de prêt, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose » (Article L312-9 du Code de la Consommation). Lorsque vous déléguez votre assurance, n’hésitez pas à citer ce texte à votre banquier afin de lui « rafraîchir » la mémoire.

Puis-je résilier mon contrat d’assurance groupe en cours de prêt ?

• Oui, il vous est possible de résilier votre assurance groupe en cours de prêt mais sous certaines conditions. Pour cela, prenez tout d’abord connaissance des conditions générales du contrat groupe ainsi que de l’offre de prêt. Dans le cas où il n’y est pas fait mention de date ou de conditions de résiliation, selon l’article L113-12 du Code des Assurances, l’assuré est en droit de résilier le contrat d’assurance à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant à l’assureur une lettre recommandée avec accusé de réception au minimum deux mois avant la date d’échéance. Cela signifie donc que le contrat peut être résilié annuellement à sa date anniversaire. Il faut cependant savoir qu’une résiliation d’assurance groupe ne peut être acceptée que si celle-ci est remplacée par une autre assurance dont les garanties sont au moins équivalentes. Résilier son assurance groupe pour mettre en place une délégation d’assurance peut s’avérer financièrement très avantageux, même en cours de prêt !

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