En juillet 2019, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a émis une demande au CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) pour que celui-ci se penche sur la question de l’assurance emprunteur. Un bilan assurance crédit est paru le mercredi 11 novembre 2020. Il en résulte que l’ouverture à la concurrence serait en réelle progression.

Bilan assurance crédit : une tentative ayant échoué

Si l’Assemblée Nationale eu voté, le 2 octobre 2020, en faveur du texte de loi qui permet une résiliation de son assurance emprunteur immobilier à tout moment, les parlementaires ont cependant écarté cette possibilité.

Le 21 octobre 2020 s’est en effet tenue la commission mixte paritaire du Parlement ayant préféré rejeter la possibilité de changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment, cela car jugeant la législation en vigueur actuelle suffisante.

Pour rappel, la loi Lagarde de 2010 a permis une ouverture à la concurrence grâce à la délégation d’assurance, sous la condition que le nouveau contrat inclut des garanties au moins équivalentes à celles proposées par l’établissement prêteur. La loi Hamon de 2014 a ensuite rendue possible la résiliation au cours des douze mois suivant la signature de l’offre de crédit immobilier. Puis, l’amendement Bourquin a permis une résiliation annuelle (chaque année) au moment de la date anniversaire du contrat de crédit, en respectant un préavis de 2 mois.

Bilan assurance crédit : un marché en progression

Bilan assurance crédit – Les contrats d’assurance souscrits dans le cadre d’une délégation d’assurance, c’est à dire proposés par les organismes externes aux prêteurs, représentent 25 % des parts du marché. Il semble donc que les différents textes de lois qui visent à favoriser la concurrence portent leurs fruits. Dans son rapport, le CCSF indique que « l’assurance emprunteur est un marché sur lequel la concurrence est en marche, ainsi que l’avait souhaité le législateur dès 2010 ».

Ce bilan assurance crédit montre que le consommateur en est, aujourd’hui, le principal bénéficiaire, avec notamment un tarif réduit et des garanties plus étendues. Ainsi, « l’objectif du législateur a été atteint », souligne le CCSF dans son rapport.

Concernant les publics de 30 à 45 ans, représentant le nombre le plus élevé de contrats de crédit souscrits, la part des assurances de prêt alternatives grimpe jusqu’à 40 % des contrats en fonction des réseaux bancaires.

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Si la part des contrats groupe (assurances proposées par les banques prêteuses) reste conséquente, l’ouverture à la concurrence a toutefois eu un effet positif sur les tarifs, ceux-ci ayant baissé de façon considérable, au bénéfice de la plupart des emprunteurs, avec une baisse pouvant aller de 10 à 40 %, tout en gardant une très bonne couverture des garanties, voire en les renforçant.

Tarif assurance pret

Si une assurance individuelle propose un tarif réduit pour les jeunes, les cadres et les non-fumeurs (entre 70 et 1000 euros par an ), le contrat groupe propose lui un tarif moyen assez concentré, entre 200 et 400 euros, même en cas de constat de diminution du tarif pour les personnes de moins de 40 ans et une augmentation pour celles de plus de 50 ans.

Avec le principe de mutualisation des risques, si les jeunes emprunteurs paient plus qu’ils ne le devraient, c’est l’inverse pour les plus âgés. Dans le cas d’une démutualisation des risques, cela entraînerait une explosion des tarifs et pénaliserait les plus âgés.

Changer d’assurance emprunteur en cours de prêt

Bilan assurance crédit – Selon le comité, « si les taux d’acceptation des demandes de délégation d’assurance sont aujourd’hui très élevés, le marché de la substitution fait apparaître des taux de concrétisation très variables ». Cela signifie qu’il est plus facile dans certains cas de déléguer son assurance au moment de la souscription du prêt que d’effectuer un changement d’assurance emprunteur en cours de remboursement, ce qui explique pourquoi les établissements bancaires feraient une contre-proposition une fois sur deux.

Un comparatif complexe

Il existe deux modes de calcul de la cotisation d’assurance :

• Calcul sur la capital emprunté
• Calcul sur le capital restant dû

Le CCSF précise que « les conséquences en terme de charges pour le client sont très différentes selon qu’il garde le prêt jusqu’à son terme ou qu’il le rembourse par participation ». Aussi, il constate que ces différentes modalités de tarification ne sont pas forcément connues des emprunteurs.

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Il est ainsi recommandé de recourir aux services d’un courtier en assurances de prêt immobilier. Il s’agit en effet d’un professionnel permettant à chacun de trouver le contrat le plus avantageux et étant personnalisé selon son profil et ses besoins.