Changer d'assurance de prêt : comment procéder ?

Depuis 2010, vous disposez du droit de changer d’assurance de prêt pour un contrat moins coûteux.

Durant bon nombre d’années, les banques détenaient le monopole du marché de l’assurance emprunteur, ce contrat de couverture permettant de garantir le bon remboursement d’un prêt immobilier à l’établissement prêteur en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de l’emprunteur.

Depuis 2010, le marché de l’assurance de prêt immobilier s’est libéralisé. Vous pouvez ainsi décider du contrat d’opter soit pour le contrat d’assurance emprunteur présenté par la banque prêteuse finançant votre projet d’achat immobilier, soit pour un contrat d’assurance individuel étant externe à la banque.

Il faut savoir que l’assurance de prêt peut parfois atteindre jusqu’à un tiers du coût total du crédit. Grâce à la mise en concurrence, vous pouvez réaliser d’importantes économies sur votre contrat d’assurance : parfois même jusqu’à 15.000 € sur toute la durée de remboursement du crédit immobilier.

Loi Lagarde : le droit de choisir votre assurance de prêt

Avec la loi Lagarde, instaurée en 2010, dans le cadre d’un prêt immobilier, les banques ne sont plus en droit d’imposer à l’emprunteur leur propre contrat d’assurance crédit, qui fait partie des offres qu’elles commercialisent.

Vous pouvez choisir votre assurance de prêt, cela dès lors qu’elle comporte des garanties équivalentes à celles du contrat d’assurance groupe de la banque prêteuse. Dans le cas contraire, elle refusera la résiliation du contrat en cours et sa mise en place.

Loi Hamon : le droit de changer d’assurance la première année

En 2014, c’est la loi Hamon qui est venue en renfort du droit des emprunteurs de délier leur assurance du prêt immobilier en leur proposant la possibilité d’effectuer un changement d’offre au cours des 12 premiers mois qui suivent la signature de leur offre de crédit immobilier. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer à votre assureur un courrier en recommandé avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois.

Amendement Bourquin : la possibilité de changer d’assurance chaque année

L’amendement de l’ex-sénateur Bourquin a rendu possible pour les emprunteurs de réaliser un changement de contrat d’assurance de prêt au moment de la date anniversaire de souscription de leur crédit immobilier. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer un courrier en recommandé à l’assureur actuel au minimum 2 mois avant la date d’échéance de l’offre de crédit, accompagné du nouveau contrat assurance prêt et ses conditions générales.

L’équivalence de garanties

Le CCSF (comité consultatif du secteur financier) a mis au point un procédé concerté d’étude de l’équivalence du niveau des garanties entre plusieurs contrats d’assurance de prêt immobilier, sous la forme d’une liste limitative de 26 critères dont 18 concernent les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité et incapacité, et 8 autres pour la garantie optionnelle de perte d’emploi. Dans ces 26 critères, la banque prêteuse doit en sélectionner 11 au maximum parmi les 18 et 4 parmi les 8 autres. L’emprunteur dispose de cette liste de critères sélectionnés par la banque prêteuse dans la fiche standardisée d’information personnalisée qu’elle lui remet.

Dans le cas ou vous souhaiteriez changer d’assurance de prêt immobilier, le nouveau contrat d’assurance que vous choisirez devra comporter des garanties au moins équivalentes aux critères choisis par la banque prêteuse.

Changer d’assurance de prêt : comment procéder ?

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