Jeudi 19 mars, le projet de loi santé a été adopté par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Amendements sur le tiers payant, actions groupées, droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer…

loiassurancepretDébattu depuis mardi 17 mars en commission des Affaires sociales, le texte doit être étudié à partir du 31 mars dans l’Hémicycle. Sur 1 600 amendements déposés lors de la commission, 350 ont été retenus.

Vers une généralisation du tiers payant

En matière d’assurances et complémentaires santé, l’évolution la plus marquée se veut la généralisation du tiers payant. Il est en effet instauré par un amendement un flux d’information unique accordant une place particulièrement importante aux assurances maladie et fait passer les sociétés complémentaires après.

Création de l’action de groupe

Le projet de loi prévoit qu’il soit créé une action de groupe en santé permettant ainsi un regroupement des demandes de réparation des assurés en une unique procédure. Les règles d’application ont été modifiées par les députés afin que tout manquement ayant pris fin à la date d’entrée en application du texte puisse faire l’objet de poursuites.

Le droit à l’oubli

La commission des Affaires sociales a également voté un amendement sur le droit à l’oubli. Celui-ci prévoit la mise en place d’un délai au delà duquel tout ancien malade du cancer candidat au prêt n’aura aucune majoration de tarif ni d’exclusions de garantie.

Pour un cancer pédiatrique (avant l’âge de 15 ans), ce délai ne pourra pas dépasser 5 ans. Et d’autres maladies seraient également concernées par l’amendement. Ces modalités devraient être établies par la convention Aeras.

L’assemblée nationale adopte le projet de loi santé

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