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Refus assurance pret immobilier

Bonjour,

Je m’apprête à effectuer une demande de credit à ma banque et j’ai peur qu’elle refuse l’assurance de prêt que je viens de trouver. Que puis-je faire si tel est le cas ? J’appréhende un refus assurance pret …

Posted in Délégation
3 comments on “Refus assurance pret immobilier
  1. Florian dit :

    Bonjour Evelyne,

    Vous avez donc anticipé sur votre demande prêt en partant à la recherche d’une assurance de prêt autre que celle qui vous sera proposée… Si votre banque refuse l’offre de délégation d’assurance, rien n’est perdu, rassurez-vous !

    Explications : si la banque refuse l’assurance individuelle que vous lui présentez seulement parce qu’elle ne veut pas que vous alliez voir ailleurs, elle enfreint la loi. La délégation d’assurance est aujourd’hui pratique courante et les banques sont tenues d’accepter un contrat externe dès lors que le niveau de garantie est équivalent ou supérieur (loi Lagarde).

    Donc, si le contrat d’assurance de prêt que vous avez choisi ne présente pas des garanties équivalentes (au moins), votre banque peut effectivement refuser de vous accorder le crédit. Dans ce cas, demandez-lui qu’elle vous émette son offre de crédit avec son assurance. Elle vous remettra une fiche standardisée d’information qui détaille les garanties proposées et donc exigées. Servez-vous de cette base pour effectuer un comparatif et trouver une nouvelle offre adaptée. Le plus simple et plus rapide est que vous fassiez appel à un courtier spécialisé en assurances de prêt.

    Je tiens aussi à vous préciser que tout refus d’assurance emprunteur par la banque doit être obligatoirement motivé par écrit. Ce document peut donc vous servir dans votre recherche d’une assurance déléguée. Si la banque ne respecte pas cette obligation, elle s’expose à une amende de 3000 €.

    Enfin, si vous êtes pressée par le temps et ne souhaitez pas retarder votre projet, vous pouvez très bien souscrire le contrat d’assurance groupe de la banque pour par la suite le remplacer : la loi Hamon vous fait disposer de 12 mois à partir de la signature du crédit pour résilier votre contrat d’assurance et le remplacer par un autre vous convenant mieux.

  2. Olivier dit :

    Bonjour,
    Après avoir signé une demande de prêt, ma banque (Banque Postale) me refuse l’assurance de prêt en m’indiquant un écart de garanties par rapport à leur solution (Effinance).

    Hors, il me semblait que depuis le 1er mai 2015, les refus doivent être motivés en fonction d’une liste de critères qui ne m’a jamais été présentée. (Arrêté du 29 avril 2015).

    Si je creuse un peu plus, je me rends compte que le motif de refus n’est même pas dans la liste des équivalences retenues par le CCSF (Avis CCSF du 13 janvier 2015).

    Sachant que mon conseiller financier n’est pas la personne qui refuse l’assurance de prêt (mais il refuse de me donner un contact à qui m’adresser pour prouver l’équivalence au sens de la loi de mon contrat) et sachant que le temps tourne car la date de signature approche, quels sont mes recours possibles ?

    Merci

  3. Florian dit :

    Bonjour Olivier,

    Dans ce cas, je vous recommande de saisir le médiateur de votre banque afin que la question soit étudiée de plus près et qu’une entente se fasse.

    Chaque banque a pour obligation de désigner un ou plusieurs médiateurs. Ceux-ci ont pour rôle d’examiner et chercher des solutions à tout litige rencontré entre la banque et un client. Avant de saisir le médiateur, vous devez d’abord envoyer une réclamation à votre banque. Si c’est déjà fait, et qu’aucune solution n’a été trouvée, alors vous pouvez saisir le médiateur. Pour cela, envoyez un courrier à l’attention du médiateur de votre banque (renseignez-vous sur son adresse). Une fois votre courrier réceptionné, le médiateur dispose de 2 mois maximum pour vous répondre. Il rendra son avis devant permettre de régler le litige entre la banque et vous.

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