Dispositif Quilès- Méhaignerie

Dispositif immobilier Quilès, dit Quilès-Méhaignerie

Plusieurs dispositifs de défiscalisation portant sur l'investissement locatif dans le neuf se sont succédé de 1984 à aujourd'hui. La loi Quilès-Méhaignerie fut l'un de ces premiers dispositifs.

L'investissement locatif en 2013

Depuis le 1er janvier 2013, le dispositif Duflot remplace le Scellier et offre à l'investisseur une réduction d'impôt de 18 % du montant du logement neuf (plafonnement de 300 000 euros). Pour en bénéficier, il doit s'engager à louer le bien non meublé durant au minimum 9 années.

Économisez près de 10.000 euros sur votre assurance de prêt !

Le dispositif Méhaignerie et Quilès-Méhaignerie

Le dispositif Méhaignerie, dispositif de défiscalisation sur l'investissement immobilier locatif, avait été mis en place en 1984 afin d'encourager les investisseurs à construire ou acheter dans le neuf. A l'origine, il permettait de bénéficier pendant 2 ans d'une réduction d'impôt de 5 % du prix de revient du logement neuf, plafonné à 200 000 francs pour une personne seule et 300 000 francs pour un couple. Pour prétendre à la réduction d'impôt du dispositif Méhaignerie, le logement devait être loué à titre de résidence principale durant au moins 6 ans.

  • En 1986, le dispositif Méhaignerie a été renforcé et donnait alors droit à une réduction d'impôt de 10 % étalée sur 2 ans, contre 5 % auparavant. Le plafond avait été remonté à 300 000 francs pour une personne seule et 600 000 francs pour un ménage. Il était également question d'une déduction forfaitaire de 35 % sur le revenu foncier. Grâce au renforcement du dispositif Méhaignerie, le nombre d'investissements locatifs dans le neuf s'était accru.
  • En 1993, le dispositif Méhaignerie fut complété avec le dispositif Quilès-Méhaignerie. Celui-ci proposait alors une réduction d'impôt de 15 % sur 4 ans, avec un plafonnement du prix de revient du logement neuf fixé à 400 000 francs pour une personne seule et 800 000 francs pour un ménage. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l'investisseur devait s'engager à louer le logement à un montant de loyer plafonné. Et le logement devait être loué à des locataires aux revenus également plafonnés. Ces plafonnement fixés par décret étaient revus annuellement.

Les dispositifs fiscaux sur l'investissement locatif neuf qui se sont succédé sont :

  • 1984 – 1997 : dispositif Méhaignerie et Quilès-Méhaignerie
  • 1996 – 1999 : dispositif Périssol
  • 1999 – 2002 : dispositif Besson
  • 2003 – 2006 : dispositif Robien
  • 2006 : renforcement du dispositif Robien et entrée en vigueur du dispositif Borloo
  • 2009 : dispositif Scellier et dispositif Bouvard
  • 2013 : loi Duflot

Vous souhaitez réduire le coût de votre assurance emprunteur ?

ADPPC.fr, Courtier agréé par les organismes

Avant de déclencher le financement de votre projet, assurez-vous de choisir une assurance de pret pas chere pour économiser car les lois Lagarde et Murcef vous offrent cette possibilité.

Generic placeholder image
Generic placeholder image
Generic placeholder image
adppc.FR
Courtier assurance prêt

N°ORIAS 07 003 448

Nos produits
Assurance de prêt
Assurance Perte d'emploi
Crédit Immobilier
Rachat de prêt
Liens utiles
Lexique assurance de prêt
Les organismes de crédit
Dispositif Legislatif
Garanties Emprunteur
Suivez Nous !
Copyright 2019 | Courtier As Du Grand Lyon © ADPPC Assurance De Prêt Pas Cher - Tous droits réservés | Mentions légales