Loi Sapin 2 : Les emprunteurs sont ils concernés par la résiliation assurance emprunteur ?

La résiliation annuelle de l’assurance de prêt est elle possible avec la Loi Sapin 2 ?

Les députés ont récemment adopter le texte de loi Sapin 2 qui permettrai désormais aux emprunteurs de résilier annuellement leur assurance de prêt.

Puis-je résilier mon assurance emprunteur quand je le souhaite ?

Actuellement vous pouvez, en tant qu'emprunteur, résilier votre assurance de prêt immobilier dans un délai de 1 an après la contractualisation de votre crédit immobilier ; en suivant le principe de la loi Hamon du 17 mars 2014 ; après il sera trop tard ...

Loi Sapin 2 : une simple amélioration du dispositif loi Hamon ?

L’article L.313-30 du code de la consommation mis à jour est issu du texte de loi « Sapin 2 », il doit offrir la possibilité de résilier votre contrat chaque année, en application de l’article L.113-12 du code des assurances ou du premier alinéa de l’article L.221-10 du code de la mutualité, et procéder alors à sa substitution. La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été validée le 8 novembre 2016 par l’adoption définitive de la loi Sapin II. Seul un avis contraire du Conseil Constitutionnel empercherait les emprunteurs en 2017 de changer d’assurance crédit à échéance après la première année du pret.

Résiliation annuelle assurance emprunteur

Les emprunteurs concernés se verraient ainsi offrir une nouvelle chance de sélectionner en toute liberté la garantie de leur crédit immobilier. Dans les faits, la totalité des contrats sont potentiellement résiliables par la nouvelle mesure Loi Sapin 2, dès qu'elle sera promulguée par décret, pas avant 2017. Les nouveaux et les anciens contrats devraient être résiliables selon le délai des conditions générales (à date d’anniversaire ou échéance) si le nouveau contrat en délégation répond aux critères d'équivalence de garantie.

[ Mise à jour de l'article au 12 décembre 2016 ]

Le principe de résiliation annuelle assurance de prêt retoquée

La Loi Sapin 2 devait permettre aux emprunteurs de résilier leur assurance chaque année ; la disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel...

Graver dans la Loi Sapin 2, le droit à la résiliation annuelle d'une assurance emprunteur est somme toute censuré par le Conseil constitutionnel. Décision du 8 décembre 2016, le paragraphe III de l'article 82 est defini comme un cavalier législatif dans la mesure ... "sans relation directe avec une disposition restant en discussion".

La possibilité de résiliation de l'assurance emprunteur ne change pas : seuls les emprunteurs depuis moins d'un an ont la possibilité de changer le contrat d'assurance. Il faudra donc attendre une éventuelle réintroduction dans un éventuel futur texte de loi.

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Résiliation annuelle assurance pret immobilier : Quel intérêt ?

Lors d'un crédit immobilier, l'établissement de prêt demande à l’emprunteur de contracter une assurance de pret. Cette garantie va couvrir le risque de non-remboursement en cas de décès, d’invalidité et d’incapacité.

2 possibilités s'offrent aux emprunteurs

  1. Accepter le contrat d’assurance de groupe proposé par la banque
  2. Faire jouer la concurrence pour trouver un contrat auprès de l’assureur de votre choix (délégation d’assurance)

Cela peut permettre à l’emprunteur de bénéficier d’un taux négocié, et d’économiser sur le coût total, tout en augmentant les garanties de couverture.

Le droit de résiliation annuelle offrirait l’avantage en cas de contrat d'assurance trop chere ou de garanties non adaptées au profil, de trouver une nouvelle solution de couverture plus avantageuse en terme de garantie et de tarif.

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