Tout savoir sur la loi dite Carrez

Entrée en application le 18 décembre 1996, la loi Carrez oblige le vendeur de tout logement situé dans une copropriété à mentionner la surface précise du bien (à 5% près) dans l'acte de vente, acte d'achat ou acte de promesse de vente ou d'achat.

La loi Carrez

La surface prise en compte

La surface étant prise en considération est la surface au sol après déduction de toute surface occupée par les murs, les cloisons, les marches et la cage d'escaliers, les gaines et les embrasures de portes et de fenêtres. Les planchers des parties des locaux d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m ne sont pas prises en compte, tout comme les caves, les greniers, les garages et les parkings. Lors de l'achat d'un appartement dans une copropriété, nous vous recommandons d'exiger de la part du vendeur un métré réalisé par un professionnel tel qu'un géomètre. Et lors d'une mise en vente d'un appartement, il convient de faire réaliser ce métré avant tout premier contact avec un candidat acquéreur.

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Existe-t-il des sanctions en cas d'erreur de métrage ?

Oui. Si un vendeur ne respecte pas la loi Carrez, il s'expose à une réduction du prix de vente voire une nullité de la vente. Il est cependant toléré un écart de moins 5 % dans le résultat du métrage.

Quel est le prix d'un diagnostic ?

Le tarif d'un diagnostic loi Carrez peut en moyenne varier de 80 à 150 €.

Est-il possible de procéder soi-même au métrage ?

Oui. Légalement, rien ne vous oblige à recourir à un professionnel. Cependant, cela n'est pas vraiment recommandé pour éviter toute erreur de calcul. En effet, un métrage de 5 % ou plus peut remettre en cause votre vente du logement. Dans ce cas, l'acquéreur est en droit de faire annuler la vente durant un mois après signature. En faisant appel à un diagnostiqueur certifié, vous obtenez un certificat de métrage loi Carrez, ce qui vous dégage de toute responsabilité en cas de problème.