Protection de l'emprunteur avec la loi Scrinever assurance

Assurance de prêt : la protection de l'emprunteur avec la loi Scrinever

La loi Scrinever a pour objectif d'informer et de protéger les consommateurs qui souscrivent un crédit.

La loi Scrinever

Entrée en vigueur le 10 janvier 1978, la loi Scrinever (loi n°78-22) renforce la protection et améliore l'information des emprunteurs et co-emprunteurs.

La loi Scrinever est constituée de deux parties :

  • La loi Scrinever 1 : concerne les crédits de moins de 21 343 € (prêt à la consommation).
  • La loi Scrinever 2 : concerne les crédits de plus de 21 343 € (crédit immobilier).

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Le délai de réflexion

Transmise à l'emprunteur, co-emprunteur ainsi qu'aux cautions éventuelles, l'offre préalable de crédit ne peut être acceptée par ceux-ci, et donc conclue, que passé un délai de réflexion minimum de 10 jours à compter de sa réception. Les organismes de prêt devant obligatoirement maintenir leur offre de prêt durant au moins 30 jours, l'emprunteur dispose donc de 20 jours de plus que le délai minimum de réflexion pour accepter l'offre. Cela lui permet ainsi de faire jouer la concurrence entre différents organismes de crédit.

Dans l'objectif que les emprunteurs bénéficient d'informations complètes sur le crédit qu'ils souscrivent, la loi Scrinever oblige les banques et autres organismes de crédit à fournir une « offre préalable de crédit » contenant les informations suivantes :

  • Les identités du prêteur et de l'emprunteur
  • La nature et l'objet du prêt
  • Le montant du prêt
  • Les conditions détaillées du prêt
  • Le coût total du prêt et le Taux Effectif Global
  • L'assurance de prêt demandée par la banque
  • Une notice d'information du contrat d'assurance prêt
  • Les garanties souscrites par le prêteur en cas de défaut de remboursement de l'emprunteur
  • Le montant des frais d'annulation de prêt

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