Le dispositif Besson

Le principe du dispositif Besson

Le dispositif Besson consiste en une déduction sur 15 ans maximum (de 8 % pendant 5 ans puis de 2,5 % pendant 10 ans) du prix d'achat d'un bien immobilier sur les revenus nets imposables de l'acquéreur (revenus fonciers puis global).

Les conditions du dispositif Besson

Pour bénéficier de cette déduction d'impôts, l’acquéreur doit louer son bien immobilier neuf non meublé pendant 9 ans au minimum à titre de résidence principale du locataire. Il doit également respecter deux conditions : plafonds de loyers et ressources des locataires fixés annuellement par décret.

Respect des engagements par le propriétaire

Dans le cas où le propriétaire du logement loi Besson ne respecte pas les engagement pris, l'administration fiscale est en droit de lui reprendre les déductions accordées, mis à part si ce non respect des engagements est dû à un décès, une invalidité ou a un licenciement du contribuable ou de son conjoint (soumis à déclaration d'impôts commune).

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Les logements loi Besson

Les logements concernés par le dispositif Besson sont les logements neufs ou en état futur d'achèvement, les logements rénovés sous la condition d'être soumis à la TVA immobilière et les locaux transformés en logements neufs.

Les avantages fiscaux du dispositif Besson

Le dispositif Besson permet de bénéficier d'une défiscalisation pouvant atteindre jusqu'à 65 % du prix d'achat du logement neuf :

  • 8 % du prix d'achat pendant 5 ans
  • 2,5 % durant les 4 années suivantes

Au terme des 9 ans de location du logement neuf en loi Besson, l'investissement est amorti à 50 %. Le propriétaire peut atteindre 65 % de défiscalisation en optant pour deux périodes de 3 années supplémentaires avec une déduction fiscale de 2,5 % par an.

Abattement sur revenus locatifs

Pendant la période d'amortissement Besson, le propriétaire peut également effectuer une déduction de 6% sur les revenus locatifs.

Les systèmes fiscaux successifs

La loi Besson a succédé au dispositif Périssol puis a été successivement remplacée et améliorée par la loi Robien, la loi Scellier et aujourd'hui la loi Duflot.

Le dispositif Scellier

La loi Duflot a aujourd’hui remplacé le dispositif Scellier. Pour l'année 2013, une prolongation du Scellier a toutefois été mise en place. Pour bénéficier du Scellier en 2013, il est nécessaire que vous ayez acquis votre logement avant la date du 31 mars 2013 et de vous être engagé à investir avant le 31 décembre 2012.

Rappel du dispositif Scellier

Le dispositif Scellier s'adresse aux acquéreurs investissant dans un logement neuf destiné à la location durant au minimum 9 années à titre de résidence principale du locataire.

Avec le Scellier classique, une déduction fiscale de 13 % s'applique pendant 9 ans sur le montant de l'investissement du logement. Et ce montant d'investissement immobilier est plafonné à 300 000 €. Au delà de 9 années, il est possible au propriétaire de bénéficier d'une réduction de 1,33 % du montant de l'investissement s'il s'engage pour deux périodes supplémentaires de 3 ans.

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