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Les Diagnostics Immobiliers : le Diagnostic Loi Carrez

Publiée en date du 18 décembre 1996, la loi Carrez (loi n.96-1107 ) oblige la réalisation d'un diagnostic loi carrez lors de toute vente d'un bien immobilier intégrant une copropriété. Elle permet au futur acheteur d'obtenir une garantie quant à la superficie de l'habitation dont il désire devenir propriétaire. Grâce à ce diagnostic, le vendeur du logement est aussi couvert contre toute éventuelle contestation de l'acheteur en cas de mauvaise indication de la superficie.

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Lorsque la superficie d'un logement en copropriété est de 8 mètres carrés ou plus, son propriétaire a pour obligation de faire réaliser un diagnostic loi carrez pour revendre le bien immobilier. Tous les logements en copropriété sont concernés, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison individuelle ou encore d'un bureau ou d'un commerce. Ne sont cependant pas concernés : les garages, les caves, les annexes ainsi que les lots non clos et non couverts.

Si les mesures du bien immobilier concerné peuvent être réalisées par le propriétaire, il est vivement conseillé de faire intervenir un professionnel qualifié pour effectuer cette expertise immobilière. En effet, seule l'intervention d'un diagnostiqueur certifié est valable pour garantir la superficie du logement, grâce à l'obtention d'un certificat.

Les mesures des parties privatives d'une habitation s'effectuent à l'aide d'un laser mètre. Les résultats obtenus indiquent la superficie des planchers des parties dont la hauteur sous plafond est d'au minimum 1,80 mètre. En effet, selon le décret n.97-532 du 23 mai 1997, « la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ».

Dans le cas où la superficie d'un logement en copropriété n'est pas mentionnée lors de sa vente, l'acquéreur dispose d'un délai de 1 mois à partir de la signature de l'acte pour demander la nullité de celui-ci. Plus d'infos sur Loi Carrez.

Si l'estimation est erronée (écart de 5 % ou plus de la superficie indiquée), il est possible à l'acheteur, durant 1 an à compter de la date de signature de l'acte de vente, de demander que le prix du bien immobilier soit réévalué, en fonction de l'erreur constatée. Il est généralement courant d'obtenir une réduction de 1 % par mètre carré de différence.

La validité d'un diagnostic loi Carrez est illimitée, dès lors que le logement n'a pas fait l'objet de modification dans sa superficie et cartographie à cause de travaux.

4.0
No
54.234.247.118
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