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Loi Quillot reglemente les rapports locatifs

La loi Quillot

Entrée en vigueur le 22 juin 1982 et portant sur le bail d'habitation, la loi Quillot réglemente les rapports locatifs.

Première loi apportant une réglementation sur les rapports locatifs lors d'un bail d'habitation, la loi Quillot fut ensuite modifiée par d'autres amendements :

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Les avantages et les inconvénients de la loi Quillot

Les avantages :

Les inconvénients :

5.0
No
23.20.60.138
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