Comment fonctionne la garantie universelle des loyers ?

Qu’est-ce que la garantie universelle des loyers ?

Ce dispositif instaure une garantie de base dans la location d’un bien immobilier. C’est une garantie publique cautionnée par l’État dans les contrats de location. Elle va se substituer à la caution en cas d’impayés, et ce, dans un esprit de protection des propriétaires et des locataires.

Le 31 janvier 2014, le Sénat a adopté en deuxième lecture le projet de loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), un texte prévoyant de nombreuses mesures. Parmi celles-ci, la Garantie Universelle des Loyers (GUL) a été votée par le Parlement.

Le parlement adopte une garantie universelle des loyers facultative

Le texte reprend quasiment toutes les recommandations faites par les membres de la Commission des affaires économiques du Sénat, modifiant ainsi les dispositions d'origine. La ministre du Logement a souhaité que la GUL ne soit plus obligatoire. S'adressant au bailleur, elle devient en effet un dispositif optionnel pour qu'il se prémunisse de tous risques d'impayés.

Selon l'article 8 du texte, le bailleur peut bénéficier de la GUL dans le cas où il n'a demandé aucune caution à son locataire (mis à part si celui-ci est étudiant ou apprenti) et qu'il n'a pas souscrit d'assurance pour loyers impayés.

Les contrats types de location présenteront une mention sur la GUL et le propriétaire sera tenu d'indiquer s'il souhaite en bénéficier ou s'il préfère recourir à une assurance ou une caution. A la fois gratuite pour le bailleur et le locataire, cette nouvelle GUL devrait permettre de garantir jusqu'à 18 mois de loyer impayés. Le bailleur devra obligatoirement vérifier si le locataire est éligible à la GUL en demandant une attestation délivrée par l'Agence de la garantie universelle des loyers : le locataire n'est éligible que si les ressources qu'il perçoit sont au minimum égales à deux fois le montant du loyer.

Cette nouvelle garantie peut s'appliquer aux contrats de location signés depuis le 1er janvier 2016.

Coût total de la garantie universelle des loyers : évalué entre 500 et 600 millions d’euros

La loi Alur pour l’accès au logement et un urbanisme rénové présente une disposition très intéressante qui est la garantie universelle des loyers (GUL). L’État va financer entièrement cette réforme sur le logement.

GUL : Concrètement, comment ça se passe ?

La Garantie universelle des loyers sera assurée par des institutions privées habilitées à la faire. Cette faculté sera matérialisée au moyen d’une convention entre ces organismes et l’État. Une fois mise en place, la GUL se fera automatiquement. Le dispositif devrait entrer en vigueur à l’horizon du 1 ^er janvier 2016.

Comment est-t-elle financée ?

Le financement de cette garantie viendra de la totalité des revenus issus de la politique du logement. La GUL va pouvoir être mise en place grâce à la réaffectation d’une partie du budget de l’État consacré au logement et qui s’élève à 40 milliards d’euros.

À combien est évalué le coût de la garantie universelle des loyers (GUL) ?

Le coût de la Garantie universelle des loyers GUL a fait l’objet de maintes tractations. Aux dernières nouvelles, la ministre du Logement, Cécile Duflot, a donné une estimation plus précise de ce montant. Au final, le coût plafond de cette mesure est évalué entre 500 et 600 millions d’euros. Le gouvernement assure que cet effort dans le secteur du logement ne donnera lieu à aucune mise en place d’un nouveau système de taxation.