La Cour de cassation a récemment décidé que le droit de résiliation annuel à l’assurance emprunteur n’est pas applicable. Tout emprunteur a donc tout intérêt de déléguer son assurance : faire le choix de la bonne couverture dès la signature du prêt.

D’importantes économies avec une assurance pret déléguée

Lorsque l’on emprunte, il ne faut pas seulement se concentrer sur le taux d’intérêt. L’assurance emprunteur mérite tout autant notre attention car elle permet de réduire le coût global du financement.

En effet, les banques ont tendance à compenser sur ce produit les marges consenties sur le crédit lui-même. Déléguer son assurance permet d’obtenir un tarif jusqu’à 2 ou 3 fois inférieur à celui du contrat d’assurance groupe de la banque, ce qui peut représenter de substantielles économies.

A titre d’exemple, un emprunteur âgé de moins de 35 ans peut bénéficier d’une assurance individuelle à un taux de 0,10 %, contre 0,36 % pour le contrat d’assurance groupe de la banque prêteuse. Pour un emprunt de 200 000 € sur une durée de 20 ans, l’économie réalisable peut aller jusqu’à 10 000 € !

Délégation d’assurance : les réformes législatives

Depuis 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs de choisir librement leur assurance pret. La loi Hamon est venue la compléter en 2014 en leur offrant la possibilité de résilier leur contrat d’assurance et d’effectuer une délégation d’assurance durant les 12 premiers mois du crédit sans pénalités ni frais.

Et, étant donné que la législation conditionne l’accord des banques à l’équivalence des niveaux de garanties entre le contrat groupe initial et l’assurance déléguée alternative, depuis octobre 2015, la réforme rend obligatoire pour les banques de remettre à chaque candidat à l’emprunt une fiche standardisée d’information (FSI). Il s’agit d’un document détaillant les critères exigés par la banque et servant de base de comparatif au client.

Malgré ces dispositifs successifs destinés à protéger le consommateur, les établissements bancaires parviennent à trouver la moindre faille sur la notion d’équivalence de garanties et d’ainsi refuser la mise en place d’une délégation d’assurance. Une attitude amplement décriée par les compagnies d’assurance, les sociétés de courtage et les associations de défense du consommateur, mais perdurant.

La résiliation annuelle non-applicable à l’assurance de prêt

Il est préférable de choisir son assurance dès la souscription du crédit, car le délai de 12 mois accordé par la loi Hamon se veut court, et généralement, nous n’avons plus l’envie de relancer de nouvelles démarches administratives.

Et après un an de souscription, le changement d’assurance n’est maintenant plus possible. Auparavant, le consommateur espérait que la justice se prononcerait en sa faveur pour la faculté de résiliation à chaque échéance annuelle après une année de souscription, une mesure que prévoit l’article L.113-12 du Code des assurances.

Mais la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt contraire. L’assurance crédit étant régie par la loi Hamon, texte qui prévaut sur la loi générale accordant la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance.

Dans l’attente d’une jurisprudence plus favorable, il est conseillé aux emprunteurs de ne pas tenter un changement d’assurance si le délai de 12 mois est écoulé, le tribunal ayant donné raison aux banques.

1 raison incontournable de déléguer son assurance dès la souscription du crédit

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