Résiliation périodique. En matière de prêt immobilier, la loi Hamon permet à l’emprunteur de résilier son assurance de prêt pour la remplacer par un autre contrat, durant la première année de souscription, à compter de la signature du contrat de prêt.
La réforme de la résiliation annuelle d’une assurance emprunteur
Toute personne qui souscrit un crédit immobilier doit le garantir avec une assurance emprunteur afin de sécuriser l’emprunt en cas d’éventuelle défaillance de remboursement. Avant la loi consommation du 17 mars 2014, elle disposait du droit de résilier son contrat d’assurance de prêt dans les 2 mois précédant sa date d’échéance. La loi Hamon a modifié cette possibilité en permettant à l’emprunteur de résilier et substituer son assurance de prêt durant les 12 premiers mois. Mais l’interprétation du texte de loi a entraîné deux litiges qui impliquent deux emprunteurs contre la même banque et le même contrat d’assurance de prêt collectif (contrat groupe).
Ces deux assurés, résidant à Bordeaux et Douai, remboursaient leur crédit immobilier souscrit respectivement en 2010 et en 2007, c’est à dire avant l’entrée en application de la nouvelle législation. Ils ont réclamé de pouvoir disposer du droit de résiliation annuelle en 2012, mais cette requête leur a été refusée par la banque. Concernant le dossier de de l’assuré de Douai, il a été précisé que la résiliation n’est possible que seulement si l’assureur a porté une modification au contrat et aux garanties. Les deux cours d’appel saisies ont rendu en 2015 une même décision en faveur des plaignants.
Différentes possibilités offerte à l’emprunteur
Elles ont rappelé que selon l’article L 312-9 du Code de la consommation, la délégation d’assurance donne la possibilité à l’emprunteur de faire le choix d’un autre contrat d’assurance de prêt que celui proposé par la banque prêteuse pour garantir l’emprunt.
Aussi, selon l’article L 13-15 2 du Code des assurances, pour tout contrat autre qu’un contrat assurance vie, la résiliation est possible après un an de souscription sans frais ni pénalités. Pour cela, l’emprunteur doit notifier l’assureur par courrier recommandé au minimum 2 mois avant la date de reconduction tacite, la résiliation étant alors effective après 1 mois.
Or, les deux cours d’appel estiment que l’assurance de prêt n’est pas soumise au régime d’une assurance de vie, car elle couvre, en plus du décès, d’autres risques tels que l’invalidité, l’incapacité ou encore la perte d’emploi. Ainsi, le droit de résiliation annuelle est applicable. A noter que la cour d’appel de Douai émet une distinction entre le droit de résiliation et celui de substitution.
La banque s’est pourvue en cassation. Il est donc nécessaire d’attendre que les juges rendent leur décision afin d’en savoir plus sur cette faculté de résiliation d’une assurance de prêt en cours de crédit pour souscrire une autre offre.
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