Vous pouvez désormais remplacer l’assurance qui garantit votre crédit immobilier. Mais alors quelles sont les conditions pour changer d’assurance emprunteur ?

Loi Lagarde

Avec la loi Lagarde, l’établissement de prêt n’est pas en droit de refuser en couverture de prêt immobilier un autre contrat assurance prêt si celui-ci comporte un niveau de garantie équivalent ou supérieur à celui du contrat d’assurance groupe qu’il a proposé à l’emprunteur. Et tout refus doit être obligatoirement motivé par écrit.

Le CCSF

Le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) a récemment été en concertation avec l’ensemble des parties concernées par l’assurance emprunteur (établissements bancaires, compagnies d’assurance, courtiers, consommateurs…) afin d’établir avec précision la notion d’équivalence de garanties.

Le CCSF a publié une liste définissant 18 critères exigibles par les établissements bancaires pour tout remplacement de contrat assurance pret. Ceux-ci ont la possibilité d’effectuer un choix de 11 critères parmi les 18 proposés. Ces critères choisis par la banque devront être indiqués dans le nouveau contrat assurance pret sélectionné par l’emprunteur et seront liés aux garanties obligatoires de décès, d’invalidité et d’incapacité. Il existe également 4 autres critères que les banques peuvent ajouter pour la garantie chômage.

Une fois le profil de l’emprunteur étudié, le type de son crédit et son statut professionnel, la banque exigera le respect de 11 critères. Elle délivre à l’emprunteur une fiche d’information personnalisée afin que celui-ci puisse pleinement exercer sa liberté de choix du contrat d’assurance crédit qui garantira son crédit immobilier.

Dans le cas où l’établissement bancaire n’accepte pas le remplacement d’assurance, selon le CSSF, l’unique motif qui soit recevable serait que le contrat d’assurance choisi par l’emprunteur ne respecte pas les critères qui appartiennent à la liste émise, dite « liste de place ».

L’entré en en application de cette nouvelle disposition sur l’équivalence des garanties devrait se faire au plus tard le 1er octobre 2015.

Credit immobilier : les conditions pour changer votre assurance de prêt

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