Décompte remboursement anticipé : qu'est-ce que c'est ?

Décompte remboursement anticipé : désigne un document qu’édite l’organisme prêteur. Celui-ci reprend la décomposition du capital restant dû avant le terme du crédit. Généralement, les banques facturent à leurs clients l’édition de ce document.

Décompte remboursement anticipé lors d’un rachat de crédit immobilier

Si vous souhaitez faire racheter votre prêt immobilier, il vous sera alors indispensable de bénéficier d’un décompte de remboursement anticipé. Mais votre banque prêteuse peut vous facturer un tarif pour un tel document et tenir compte de délais de délivrance du crédit en cours.

Faire racheter un crédit immobilier peut présenter de nombreux intérêts : taux du financement plus bas, mensualité amoindrie, durée de remboursement raccourcie, regroupement de plusieurs mensualités en une seule échéance… Cette opération nécessite toutefois impérativement de transmettre au nouvel organisme de financement un décompte remboursement anticipé. Il est donc recommander d’anticiper cette demande.

Le décompte de remboursement anticipé expliqué

Le décompte de remboursement anticipé est un document éditable par l’établissement financier dans lequel se trouve le crédit en question. Il reprend plusieurs éléments dont doit impérativement prendre connaissance le nouvel organisme de prêt afin d’établir une proposition de financement, et sert à finaliser l’opération de rachat de crédit, notamment en cas de garantie hypothécaire.

<h4>Les principales informations reprises sur un décompte de remboursement anticipé :</h4>

  • Descriptif d’origine du crédit : montant emprunté, durée de remboursement, type de prêt (consommation ou immobilier), date d’échéance…
  • Conditions actuelles : taux d’intérêt et assurance crédit
  • Capital restant dû à la date de la demande
  • Durée résiduelle du financement
  • Indemnités de remboursement anticipé
  • Présence de tout éventuel impayé et retard de remboursement

Ces informations permettent au nouvel organisme de financement d’effectuer un calcul précis et d’affiner ainsi sa première proposition de financement. Grâce à celles-ci, l’emprunteur connaît avec exactitude le montant de l’opération. Cela permet d’éviter toute mauvaise surprise, comme une sous-estimation des frais de remboursement anticipé ou encore des erreurs de calcul sur la durée résiduelle du prêt via le tableau d’amortissement.

Bon à savoir : en cas de remboursement intégral ou en partie d’un prêt immobilier avant la date d’échéance prévue, le contrat du crédit prévoit en général des pénalités, consistant en un versement d’une indemnité égalant le montant le plus petit entre deux calculs :

  • 3% du capital restant dû
  • 6 mois d’intérêts sur le capital restant dû au taux actuel du crédit

Le plus souvent, c’est la 2ème option qui s’avère la plus intéressante, tout comme celle étant retenue. Notez bien que lors de la mise en place du prêt, il est possible de négocier ces pénalités, voire en être exonéré.

Anticiper la demande de remboursement anticipé

Les banques sont tenues par la législation de délivrer un décompte remboursement anticipé dans les meilleurs délais. Mais, concrètement, le délai pour obtenir ce document est d’environ 3 à 4 semaines. Aussi, il est arrivé que certaines dérives retardent cette obtention de plusieurs mois. Mais, ces manœuvres, visant à retarder le rachat de prêt immobilier, se veulent illégales.

Afin de rendre l’opération fluide, il est ainsi primordial de s’y prendre à l’avance. Le déblocage des fonds ne se fait en effet pas sans le décompte remboursement anticipé. Dans tous les cas, les établissements financiers ne peuvent aller contre le souhait de l’emprunter d’effectuer un remboursement de son prêt immobilier.

Bon à savoir : au moment de la demande de décompte, il est possible d’indiquer la date précise à laquelle le capital restant dû et la durée résiduelle doivent être pris en compte.

L’obtention d’un décompte remboursement anticipé

C’est à l’emprunteur qu’il revient de demander un décompte de remboursement anticipé. Toutefois, il peut arriver, en cas de garantie hypothécaire, que le notaire ou la nouvelle banque se substituent à lui pour demander ce document. C’est l’organisme prêteuse initial qui doit éditer et transmettre le décompte à son client.

Cette formalité se réalise par écrit, en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception. Nous vous recommandons d’utiliser une lettre type de décompte de remboursement anticipé pour votre crédit immobilier. Le courrier en question précise le souhait d’effectuer un remboursement du capital restant dû ainsi que les modalités, dont la date du décompte. Il est nécessaire de l’adresser à votre organisme de financement actuel.

Quels sont les frais engendrés par cette opération ?

La facturation d’une telle opération est encadrée par la loi. En effet, l’article L313-47 du Code de la consommation précise que la banque est tenue de délivrer rapidement et gratuitement un décompte de remboursement anticipé. Mais, dans la réalité, il arrive que cette mesure ne soit pas appliquée.

Deux cas sont à distinguer :

  • Si l’offre de crédit initial a été émise avant le 01/10/2016, la législation n’étant pas entrée en application et n’étant pas rétroactive, le décompte de remboursement anticipé est dans ce cas payant. Le tarif peut varier selon les banques. Comptez en moyenne de 25 à 56 euros. Mais la facturation d’un décompte de remboursement anticipé payant doit s’inscrire dans le contrat de prêt. Si cela n’est pas le cas, la banque est tenue de le fournir gratuitement.
  • Si l’offre de prêt immobilier a été émise après le 01/10/2016, le document doit être délivré gratuitement, dans le respect du code de la consommation.

Les frais liés à la remise d’un décompte sont directement prélevés sur le compte bancaire de l’emprunteur. En cas de facturation ne respectant pas le code de la consommation, il vous faut demander la rétrocession des frais perçus par courrier recommandé en faisant référence à la législation en vigueur et à votre contrat de prêt.

Lorsque les taux d’intérêts sont bas, il s’avère fort intéressant de se lancer dans une opération de rachat de prêt immobilier par un autre organisme de financement. Cela offre la possibilité de réduire les mensualités ou d’économiser de l’argent sur la durée de remboursement. Restez simplement vigilant quant à la possible facturation des frais pour l’émission du décompte.

Décompte remboursement anticipé : qu’est-ce que c’est ?

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