Credit et gage assurance vie
Un emprunteur a décidé d’ouvrir un compte bancaire dans un établissement tout en signant un pacte de système de compte courant rattaché à un compte d'instruments budgétaires. Il a par la suite adopté un contrat d'assurance-vie avec un organisme et a accomplit un premier versement découlant de ce compte. L’établissement bancaire lui a accordé un contrat de crédit à découvert avec pour objet le paiement des intérêts, des commissions et des frais au titre du prêt. Le prêt a été garanti par la délégation d’accord d'assurance-vie, le gage du compte d'instruments budgétaires et la caution de l’association conçue par l'emprunteur.
Remboursement des frais et des intérêts
L’emprunteur a profité de son droit d’annuler le contrat d’assurance-vie et a incité la banque à rembourser les frais et les intérêts qu'elle lui avait accordés, alléguant l’interdépendance des conventions de prêt et d'assurance-vie. Quand deux contrats n’ont pas été signé simultanément, c'est-à-dire possédant une durée dissemblable et que l’application de l'un ne résulte pas de l'autre, il n'y a pas d’indivisibilité entre le crédit et la garantie de l’assurance-vie. Le 6 mai de l’année dernière, la cour d'appel de Paris renvoie l’interdépendance des conventions en cause et le 9 juillet dernier, la cour de cassation refuse l’appel. Pour cette cour, « rien ne prouve que l’ensemble des parties avaient voulu rendre les deux contrats interdépendants ». Ce qui implique qu’il n’y avait pas eu d'indivisibilité alléguée.
Interdépendance et indivisibilité
A noter que l’interdépendance et l’indivisibilité sont deux termes juridiques déterminés par la jurisprudence et par la théorie de distinction couramment opérée entre les ensembles contractuels et les chaînes de contrats.