Résilier assurance pret – Selon l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution), les français détenant un contrat d’assurance de prêt immobilier seraient près de 8 millions. C’est ainsi 12 % de la population qui est concerné par le débat sur les conditions de résiliation d’une assurance emprunteur.

Sur les modèles de l’assurance auto-moto, l’assurance habitation et l’assurance santé, la députée Patricia Lemoine d’« Agir ensemble » a déposé un amendement favorisant la résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt immobilier. Celui-ci vise à permettre aux emprunteurs de changer à tout moment d’assureur pour leur prêt immobilier.

Ainsi, pour résilier assurance pret, vous n’auriez plus besoin d’uniquement négocier lors de la signature du crédit (loi Lagarde), de résilier seulement pendant les 12 premiers mois de remboursement du prêt (loi Hamon) ou encore de devoir attendre la date anniversaire annuelle de souscription pour changer d’offre (amendement Bourquin).

Grâce à cette avancée en faveur des emprunteurs, de réelles économies sont envisageables pour eux. Cette économie globale (pour l’ensemble des assurés) est estimée par l’UFC-Que Choisir à 550 millions d’euros chaque année. Cela représenterait en moyenne 87 euros par ménage, selon l’ACPR.

Plus de 90 % des emprunteurs souscrivent une assurance pour leur crédit

Du côté des banques, détenant encore près de 88 % des parts du marché de l’assurance de prêt, cette nouvelle n’est pas bien accueillie.

Il faut savoir que, selon l’UFC-Que Choisir, « sur 100 euros de primes payées par les assurés, seulement 32 euros sont reversées en indemnisation. » Cela signifie que celles-ci réalisent une marge de 68 % ! Ainsi, l’association dénonce un lobby bancaire récoltant annuellement 7 milliards d’euros en moyenne.

Il est bien de rappeler que si la souscription d’une assurance de prêt n’est pas obligatoire, elle est cependant exigée par les banques pour garantir un prêt immobilier. D’après les chiffres de l’ACPR, 9 millions de français détiennent actuellement un crédit immobilier en cours. Et 92,2 % d’entre eux ont souscrit une assurance de prêt.

Le vote des députés intervient après seulement quelques jours de l’annonce émise par le Crédit Mutuel précisant la suppression du questionnaire de santé pour certains de ses clients. Mais la loi visant à autoriser les clients à changer d’assurance emprunteur sans devoir attendre la date anniversaire doit encore être examinée par le Sénat en début d’année prochaine. Elle n’entrerait ainsi pas en vigueur avant un an.

Résilier assurance pret : 4 questions à vous poser avant de changer d’offre

1 – Quel type d’assurance choisir ?

Lorsque l’on acquiert un bien immobilier, contracter un prêt bancaire s’avère le plus souvent nécessaire. Et l’organisme de prêt démarché vous proposera également une assurance emprunteur pour garantir le crédit en cas d’accident, de problème de santé ou encore de décès. Dans ce cadre précis, il s’agit d’une assurance dite de « groupe ». Son tarif est généralement fixe mais peut varier selon la tranche d’âge de l’assuré. Les risques sont mutualisés : les emprunteurs qui présentent peu de risques compensent ceux en présentant davantage.

Vous êtes cependant libre de faire le choix d’un contrat d’assurance en délégation (assurance externe au prêteur) proposé par une compagnie d’assurance. Une assurance déléguée tient compte du profil de l’emprunteur (âge, état de santé, fumeur ou non, profession, sports et loisirs pratiqués…) pour déterminer les garanties proposées et son tarif. Les cotisations d’assurance peuvent être variables (la cotisation est réévaluée en fonction du capital restant dû et baisse progressivement) ou fixes (la cotisation est calculée sur la base du capital initial et reste ainsi constante pendant toute la durée du crédit).

2 – Pour quelle raison changer d’assurance emprunteur ?

La première raison pouvant motiver le changement d’assurance de prêt est d’économiser ! En effet, résilier assurance pret pour changer de contrat présente l’avantage de pouvoir choisir entre une multitude de contrats à des tarifs compétitifs pour un même niveau de couverture. Pour changer d’offre, il est nécessaire de respecter le principe d’équivalence de garanties : les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes à celles du contrat en cours.

Le niveau d’équivalence de garanties peut s’apprécier selon les critères fixés par l’organisme prêteur et indiqués dans la fiche standardisée d’information (FSI) vous étant remise. Si ces critères sont respectés, alors le prêteur ne peut refuser la mise en place du nouveau contrat d’assurance. En fonction de votre situation personnelle, vous pourrez souscrire des options proposées par le nouvel assureur, en vue de bénéficier d’une meilleure protection.

3 – A quel moment peut-on changer d’assurance de prêt ?

• Si vous avez souscrit votre assurance de prêt depuis moins d’un an : la loi Hamon (2014) vous permet de résilier assurance pret et changer d’offre à tout moment durant les 12 premiers mois suivant la signature de votre offre de prêt immobilier, en respectant un délai de 15 jours avant l’échéance du contrat.
• Si vous avez souscrit votre assurance de prêt il y a plus d’un an : la loi Bourquin (2017) vous permet de changer de contrat d’assurance annuellement au moment de la date anniversaire de signature de l’offre de crédit immobilier, en respectant un délai de préavis de 2 mois.

4 – Quelle est la marche à suivre pour changer d’assurance de prêt ?

Afin d’éviter toute interruption de couverture, il est impératif de d’abord souscrire un nouveau contrat. C’est une fois celui-ci signé que vous pouvez envoyer à votre banque un courrier en recommandé avec accusé de réception et la nouvelle attestation d’assurance. La banque dispose d’un délai de 10 jours pour délivrer sa réponse. En cas d’acceptation, il vous faut ensuite envoyer à votre ancien assureur la lettre de résiliation accompagnée de la lettre d’acceptation de la banque, de l’attestation d’assurance et de la notice du nouveau contrat.

Bon à savoir : la mise en place d’une nouvelle assurance emprunteur par l’établissement prêteur ne peut entraîner des frais supplémentaires.