Que faire en cas de surendettement à la Banque de France ?

Le surendettement Banque de France désigne une situation dans laquelle une personne ou un ménage se retrouve dans l'incapacité de faire face aux charges et dettes courantes à payer telles que le paiement du loyer, des factures d'électricité et d'eau, le remboursement de pret immobilier ou encore de crédit à la consommation...

Lorsqu'il est manifeste, le surendettement donne droit au particulier de faire appel à la Commission de Surendettement. Celle-ci se charge alors d'étudier le dossier afin de proposer des mesures de rééchelonnement de paiement, d'abandon de créance ou encore de liquidation personnelle.

Plus sur le surendettement Banque de France

En cas de surendettement, une commission de surendettement, organisme public dont le secrétariat est assuré par la banque de France, peut se charger de rechercher et vous proposer des solutions vous permettant de sortir de cette situation difficile. Pour cela, il est nécessaire d'y déposer un dossier de surendettement. La commission l'étudie ensuite pour tenter de trouver des solutions. Pour déposer un dossier, vous devez :

  • Être un particulier
  • Être domicilié en France
  • Ne plus être ne mesure de payer vos charges et dettes personnelles

L'exercice des métiers suivants ne permet pas le dépôt d'un dossier de surendettement car ils relèvent des procédures collectives régies par le Code du commerce : artisan, commerçant, agriculteur et profession indépendante.

Le mot du courtier

Après dépôt de votre dossier, en attendant que la commission de surendettement rende sa décision de recevabilité, il est important que vous continuiez à régler vos dettes (selon vos moyens) et que vous n'aggraviez pas votre endettement comme en souscrivant un nouveau prêt.

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