TSCA assurance emprunteur : qu'est-ce que c'est ?

tsca assurance emprunteur

En 2019, la fiscalité des assurances de prêt a été renforcée avec une étendue de la TSCA assurance emprunteur à la garantie décès. Découvrez ce qu'est exactement la TSCA et quel est son impact sur le coût de votre prêt immobilier.

Le courtier ADPPC vous informe sur la TSCA assurance emprunteur

TSCA signifie taxe spéciale sur les conventions d'assurances. C'est un impôt, mis en place dans les années 1940, collecté par l’État auprès des sociétés d'assurance. Il existait plusieurs exonérations, dont celle de la garantie décès des assurances de prêt. Mais le projet de loi des finances 2019 en a décidé autrement en y mettant un terme, le gouvernement considérant qu'il s'agissait d'une niche fiscale. Ainsi, depuis 2019, la garantie décès des assurances de prêt est aussi soumise à cette taxation à 9 % qui concernait jusque là uniquement les garanties d'incapacité et de perte d'emploi.

Pou rappel, l'assurance de prêt est élément indispensable pour obtenir in prêt immobilier. Elle permet en effet de rassurer la banque car elle sécurise le remboursement des mensualités en cas de survenance d'un risque couvert, comme par exemple le décès, l'incapacité ou encore la perte d'emploi (garantie optionnelle).

TSCA assurance emprunteur : les conséquences sur le coût d'un crédit immobilier

Cette suppression de l'exonération pour la garantie décès n'impacte que les contrats d'assurance conclus après le 1er janvier 2019. Depuis cette date, elle impacte le coût des prêts immobiliers et a également des conséquences pour tout assuré souhaitant profiter du principe de délégation d'assurance, puisque la garantie décès fait désormais l'objet de la taxation TSCA.

Afin de répondre aux craintes des professionnels de l'assurance, le gouvernement a rappelé que les économies réalisées grâce à la délégation d'assurance étant de l'ordre de 25 %, c'est amplement suffisant pour absorber la TSCA assurance emprunteur de 9 % sur la garantie décès.

Délégation d'assurance crédit : un mécanisme restant compétitif

Si vous envisagez un changement de contrat d'assurance en cours de remboursement de votre crédit immobilier, retenez que les nouvelles offres incluent la TSCA assurance emprunteur. En faisant jouer la concurrence entre les différents assureurs, vous accéderez à des tarifs plus attractifs, pour un même niveau de protection, ou encore obtenir une meilleure couverture tout en conservant une cotisation assurance pret équivalente. Et en renonçant à une assurance de groupe au profit d'une assurance individuelle souscrite dans le cadre de la délégation d'assurance, vous disposerez d'une offre établie sur mesure selon votre profil, pouvant être plus compétitive.

Si vous avez souscrit une assurance de prêt et recherchez à réaliser des économies ou bénéficier d'une meilleure couverture, cela vous est possible grâce aux meilleures offres personnalisées que le courtier ADPPC peut vous présenter. Quels que soient votre profession, votre état de santé ou le(s) sport(s) pratiqués, nous vous proposons, parmi les nombreuses présentes sur le marché, les contrats les plus adaptés et aux tarifs les plus bas, calculés au plus juste selon vos besoins et les caractéristiques de votre projet.

TSCA assurance emprunteur : quel surcoût pour l'assuré ?

Avec la loi finance 2019 et l'exonération de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance sur la garantie décès, qui est une garantie obligatoire quand on souscrit une assurance de prêt et correspond en moyenne à 60 % du coût total de l'assurance, cette taxation à hauteur de 9% engendre un surcoût d'environ 2 à 3 euros par mois.

Cette augmentation effective à l'ensemble des contrats d'assurance de prêt souscrit depuis le 1er janvier 2019 amoindrit les potentielles économies réalisables avec une substitution de contrat effectuée dans le cadre de la loi Hamon ou Bourquin.

La TSCA assurance emprunteur à 9 % concerne désormais chacune des garanties d'un contrat d'assurance crédit :

  • Incapacité Totale de Travail (ITT)
  • Invalidité Permanente Partielle (IPP)
  • Invalidité Permanente Totale (IPT)
  • Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)
  • Décès (DC)
  • Perte d'emploi (PE)

Comment les assureurs se sont adaptés à la TSCA sur la garantie décès ?

La taxation est applicable sur l'assurance de groupe que vous souscrivez auprès de la banque prêteuse, tout comme sur les assurances individuelles proposés par les assureurs externes à l'établissement financier, mais les impacts ne sont pas les mêmes. Les banques, proposant en générale des contrats plus onéreux, sont en mesure d'absorber ces 9% en réduisant leur marge. Les compagnies d'assurances, proposant des tarifs plus attractifs, peuvent quant à elle impacter cette augmentation sur les mensualités de leurs adhérents.

Si les écarts de prix entre deux types d'établissements sont diminués, il reste néanmoins intéressant de contracter une assurance en délégation d'assurance car cette taxation n'a pas un impact majeur et se limite à quelques euros par mois.

Certains assureurs, partenaires du courtier ADPPC, ont absorbé cette hausse afin de ne pas impacter leurs assurés et donc de ne pas augmenter le tarif de leur assurance emprunteur.

Délégation d'assurance : les avantages

Il fut en général reconnu que les contrats d'assurance groupe proposés par les banques couvrent tous les clients avec les mêmes garanties limitées. Voilà pourquoi l'assurance de prêt a notamment été réformée par la loi Lagarde.

Avec la possibilité de décider en toute liberté de son assurance de prêt, il est possible à chacun d'accéder à des garanties plus étendues.

Notez que lorsque un organisme financier vous accorde un crédit, il a pour obligation de vous transmettre une fiche standardisée d'information présentant les garanties minimales suivantes :

  • La garantie décès
  • La garantie d'invalidité
  • La garantie d'incapacité temporaire de travail
  • La garantie de perte d'emploi

Réaliser un comparatif de délégation d'assurance

Différents éléments sont pris en compte dans les assurances de prêt pour évaluer le tarif d'un contrat d'assurance : âge, profession exercée, état de santé, sports et loisirs pratiqués. Il est en effet important de personnaliser son devis assurance prêt pour se voir attribuer des garanties sur mesure et accéder à un tarif plus attractif lorsque l'assuré ne présente pas de risques particuliers, chose que le contrat groupe des banques ne permet pas.

Ainsi, prendre le temps de faire jouer la concurrence en réalisant un comparatif des assurances de prêt disponibles sur le marché s'avère aujourd'hui nécessaire. Voilà d'ailleurs pourquoi il est préférable de passer par le courtier ADPPC pour se voir adresser les meilleurs devis assurance crédit et être en mesure de choisir l'offre la moins chère aux garanties les plus adaptées. 

Les étapes pour réaliser une délégation d'assurance

La législation a amplement évolué en faveur des consommateurs. En 2014, la loi Hamon permet aux emprunteurs d'opter pour la délégation d'assurance de prêt immobilier lors de la première année du contrat d'assurance crédit. Le délai d'un an commence au moment de la date de la signature du contrat. La loi Sapin 2 est venu compléter ce dispositif en permettant à l'emprunteur d'effectuer un changement d'assurance crédit chaque année, lors de la date anniversaire de la signature du contrat, cela dès le terme de la première année  de contrat.

Plusieurs raisons peuvent motiver l'emprunteur à réaliser une délégation d'assurance. Tout d'abord, le tarif : il est possible par ce biais de payer moins cher son assurance de prêt. Il y a ensuite le fait de pouvoir bénéficier d'un contrat sur mesure et ainsi d'être couvert avec des garanties adaptées et étendues.

Il existe différents éléments dont il faut prendre connaissance pour bien choisir son contrat d'assurance de prêt immobilier :

  • Les frais de dossier
  • Le délai d'adhésion
  • Les délais de carence
  • Les cotisations
  • Les exclusions de garanties

A l'inverse de ce que l'on peut penser, il est plutôt simple de procéder à une délégation d'assurance prêt immobilier. Il est en effet seulement nécessaire de suivre les 3 étapes suivantes :

  1. Effectuer un comparatif de plusieurs contrats d'assurance de prêt en effectuant une demande de devis. Il convient de bien comparer les contrats sur la base des mêmes garanties que celles proposées par la banque prêteuse.
  2. Choisir son contrat d'assurance emprunteur selon ses intérêts afin de réaliser le maximum d'économies. Une fois le contrat choisi, l'assureur procède à sa souscription.
  3. Informer la banque prêteuse de la délégation d'assurance crédit en lui transmettant le contrat souscrit.

Les recours en cas de refus de délégation d'assurance

Si l'établissement prêteur refuse la mise en place de votre délégation d'assurance, sachez que la législation en vigueur prévoit ceci :

  • La banque n'est pas en droit de refuser à l'emprunteur une délégation d'assurance dès lors que le contrat choisi comporte des garanties équivalentes à celles du contrat qu'elle a proposé initialement.
  • La banque a pour interdiction de demander le règlement de frais de délégation d'assurance.
  • La banque n'est pas autorisée à modifier le taux du crédit qu'elle vous a proposé à l'origine lors de l'émission de l'offre de crédit.

Notez bien que les contrats d'assurance de prêt individuels proposés dans le cadre d'une délégation d'assurance donnent accès à une meilleure couverture que celle proposée dans les contrats d'assurance groupe des banques, cela car chaque contrat est personnalisé. Il est donc de votre intérêt d'opter pour la délégation d'assurance plutôt que pour le contrat collectif de votre banque prêteuse.

Enfin, sachez que si la banque s'oppose de façon illégale à votre choix, ou fait tarder la délégation d'assurance au-delà de 10 jours, elle s'expose à l'application d'une amende de 3.000 €.

Vous souhaitez réduire le coût de votre assurance emprunteur ?

ADPPC.fr, Courtier agréé par les organismes

Avant de déclencher le financement de votre projet, assurez-vous de choisir une assurance de pret pas chere pour économiser car les lois Lagarde et Murcef vous offrent cette possibilité.

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