Le droit à l'assurance chomage quand on donne sa démission

Assurance Chomage en cas de démission

Seules les personnes qui perdent leur emploi de façon involontaire sont en droit de percevoir des allocations chômage : licenciement, rupture anticipée à l'initiative de l'employeur ou fin de Contrat à Durée Déterminée, rupture conventionnelle de Contrat à Durée Indéterminée, rupture de contrat qui résulte d'une cause énoncée dans l'article L.1233-3 du Code du Travail.

Les cas suivant n'ouvrent pas droit au versement d'allocations chomage :

  • La démission, sauf si elle jugée légitime par le Pôle emploi
  • Le départ volontaire à l'initiative du salarié

Les cas de démission considérés comme légitimes

Ce sont les textes qui régissent l'assurance chômage et l'accord d'application n°14 du 14 mai 2014 qui fixent les cas de démission.

Cas légitimes assurance chomage démission :

  • Rupture de contrat de travail d'un salarié âgé de moins de 18 ans contraint de suivre ses parents
  • Rupture de contrat de travail d'un salarié suivant son conjoint qui doit déménager pour exercer un nouvel emploi
  • Rupture de contrat de travail d'un salarié en raison de son mariage ou d'un PACS (pacte civil de solidarité) qui entraîne un déménagement : moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date de démission ou de fin de contrat de travail et la date du mariage ou du PACS
  • Rupture de contrat de travail d'un salarié suivant son enfant handicapé qui doit être admis dans une structure d'accueil impliquant un déménagement

Sont aussi réputées légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié suivantes :

  • Rupture d'un contrat d'insertion d'activité ou d'un contrat emploi-jeune en raison de l'obtention d'un nouvel emploi ou d'une formation
  • Rupture d'un contrat unique d'insertion, d'un CIE (contrat initiative emploi) à durée déterminée, d'un CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) ou d'un CI-RMA (contrat insertion revenu minimum d'activité) en raison de l'obtention d'un CDD d'au minimum 6 mois, d'un CDI ou encore pour suivre une formation qualifiante (selon les mesures de l'article L.6314-1 du Code du travail).

Il existe encore de nombreux cas assurance chomage démission. Afin d'en prendre connaissance, vous êtes invité(e) à consulter les dispositions du Code du travail.

La possibilité de demande de réexamen

Si la démission du salarié n'a pas été jugée légitime et que la durée de sa période de chômage perdure malgré lui, celui-ci peut soumettre une demande d'un nouvel examen de sa situation après que 121 jours de chômage se soient écoulés. Pour que la réponse soit favorable au versement d'allocations chômage, il est tenu de respecter les autres conditions permettant le bénéfice de droits au chômage (être inscrit en tant que demandeur d'emploi, avoir suffisamment travaillé, être physiquement apte...), de fournir tout élément demandé qui atteste de sa recherche active d'emploi, ainsi que de toute éventuelle reprise d'activité de courte durée et de ses actions pour trouver et suivre une formation. Dans ces cas là, il sera indemnisé par son assurance chomage démission.

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