Résiliation périodique. En matière de prêt immobilier, la loi Hamon permet à l’emprunteur de résilier son assurance de prêt pour la remplacer par un autre contrat, durant la première année de souscription, à compter de la signature du contrat de

Frais d’assurance emprunteur. Pour accorder un crédit immobilier, les banques exigent que leur client souscrive une assurance emprunteur. Et le coût de celle-ci représente une part importante du coût global d’un prêt immobilier. Fort heureusement, vous n’êtes pas contraint de

Les banques ne portent pas vraiment dans leur cœur la delegation d’assurance credit, ce qui peut se comprendre car il s’agit pour elles d’un manque à gagner. Ainsi, elles ont tendance à traîner des pieds quant à leur devoir d’information

Obligation d’information des banques et assureurs. En date du 1er décembre 2015, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt dans lequel il ressort que les assureurs ne sont pas tenus d’éclairer les souscripteurs d’un contrat

Délégation assurance rachat de crédit. La délégation d’assurance permet aux emprunteurs de souscrire un autre contrat d’assurance de prêt que celui qui leur est proposé par l’organisme prêteur. Il s’agit d’une opération est aussi possible dans le cadre d’un rachat

Exclusions assurance emprunteur. Quand vous souscrivez un contrat d’assurance emprunteur, le montant des cotisations et les garanties incluses ne constituent pas les seuls éléments que vous devez prendre en compte. En effet, les exclusions de garantie sont tout aussi importantes,

Dans l’objectif d’un renforcement de la protection du consommateur et d’un rééquilibrage des relations entre assureurs et assurés, la loi Hamon est venue assouplir la réglementation relative à la résiliation d’assurance de prêt. La possibilité de la résiliation d’assurance de

Profiter de taux de prêts immobiliers compétitifs pour acheter un logement se veut judicieux. Mais la souscription d’un crédit immobilier nécessite cependant de contracter une assurance de prêt en garantie. Et il est important de bien examiner le délai de

En date du 7 décembre 2015, un nouveau site de petites annonces immobilières verra officiellement le jour. Les professionnels de l’immobilier se sont unis pour totaliser un investissement de plusieurs millions d’euros dans un outil en ligne commun visant à

Les courtiers en prêt. Lors de la signature d’un crédit immobilier, les banques exigent de l’emprunteur qu’il souscrive une assurance de prêt afin de garantir l’emprunt. La fiche standardisée d’information Depuis le 1er octobre 2015, les banques ont pour obligation

Changer d’assurance emprunteur. Les banques affichent généralement une réticence à voir leurs clients contracter leur assurance de prêt auprès d’un concurrent. Depuis le 1er octobre 2015, elles sont tenues de délivrer aux candidats à l’emprunt une fiche standardisée d’information (FSI)

Grâce à l’ouverture du marché de l’assurance de prêt, les compagnies d’assurance, occupant encore une part de marché particulièrement restreinte, devraient connaître de meilleurs jours. De leur côté, les banques ont déjà lancées leur plan offensif. Loi sur la consommation

Transparence assurance de pret. BNP Paribas, La Banque Postale, le Crédit Mutuel, la Société Générale se veulent les premières banques à avoir lancé la diffusion de leurs critères d’équivalence de garantie en assurance prêt. En date du 1er octobre 2015

La nouvelle loi Hamon présente visiblement une nouvelle faille pouvant profiter aux organismes de prêt. C’est précisément l’article L.312-9 du Code de la consommation modifié dont il est question. De réelles évolutions en matière d’assurance emprunteur L’assurance emprunteur a connu

Depuis le 1er octobre, les banques ont pour obligation de délivrer à tout emprunteur une fiche standardisée d’information qui détaille le tarif de l’assurance de prêt. Cette mesure, qui facilite le comparatif d’assurances, devrait favoriser la concurrence. Une fiche standardisée

Protection des logements. En France, il se déclare un feu chaque 2 minutes, qui cause en moyenne 800 décès par an, dont environ 80 par intoxication par la fumée. Avec l’arrêté du 19 juin 2015, le gouvernement a pris de

On appelle seuils de l’usure un intérêt d’un crédit auquel est appliqué un taux abusif. A savoir que les taux d’intérêts font l’objet d’une actualisation chaque trimestre. 2015 : Seuils de l’usure Les seuils de l’usure appliqués depuis le 1er

Les modalités de calcul de la garantie financière des agences de voyage ainsi que des opérateurs en vente de voyage et séjour a été révisée par une réforme entrée en vigueur en date du 1er octobre 2015. Couverture de la

Les professionnels de l’immobilier ont pour obligation de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). C’est la loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) ; entrée en vigueur le 24 mars 2014 ; qui a instauré cette

Voici toutes les informations sur les frais bancaires, relatifs à une irrégularité de tenue de compte bancaire, que l’établissement bancaire peut débiter sur le compte concerné. Frais bancaires : les banques sont tenues d’informer leur clientèle A partir du 1er