Dans l’objectif d’un renforcement de la protection du consommateur et d’un rééquilibrage des relations entre assureurs et assurés, la loi Hamon est venue assouplir la réglementation relative à la résiliation d’assurance de prêt.

La possibilité de la résiliation d’assurance de prêt durant les 12 premiers mois

Avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon (loi consommation 2014), le 26 juillet 2014, les assurés pouvaient demander une résiliation de leur assurance 2 mois avant la date anniversaire de souscription du contrat.

Désormais, ceux-ci ont la possibilité de résilier leur assurance pret durant les 12 premiers mois, à compter de la signature du crédit, afin de la remplacer par l’assurance de leur choix.

En effet, selon l’article L 113-15 2 du Code des Assurances, le souscripteur est autorisé, avant la première échéance, à procéder à la résiliation de son contrat sans frais ni pénalités, afin de mettre en place un autre contrat d’assurance plus adapté ou moins cher. La résiliation prend effet dans un délai de 1 mois après réception de la notification écrite par le professionnel.

Cette mesure concerne tout particulièrement les crédits immobiliers et l’assurance de prêt y étant systématiquement liée. Elle permet aux emprunteurs de faire jouer la concurrence et d’opter pour une offre d’assurance plus avantageuse en matière de garanties et tarif.

Cas de litiges relatifs à la possibilité de résiliation et substitution

Le principal problème rencontré concernant la substitution d’assurance est que cela ne soit possible que durant la première année du contrat. Les litiges en ayant découlé ont conduit à 2 arrêts en 2015.

A Bordeaux, le souscripteur d’un prêt datant de 2010 l’a remporté face à la banque prêteuse, dans une affaire où cette dernière avait refusé la résiliation et le remplacement du contrat d’assurance de groupe initialement souscrit par une assurance moins chère.

Les juges de la Cour d’appel ont tranché en faveur de l’emprunteur sur le fait qu’une assurance de prêt ne s’assimile pas à une assurance vie, car elle inclut d’autres garanties (invalidité, incapacité et perte d’emploi). Le droit à la résiliation annuelle peut donc s’appliquer.

Le même type de cas a eu le même verdict à Douai. L’établissement bancaire a refusé de substituer la couverture souscrite lors de la signature d’un crédit immobilier par un client en expliquant qu’il n’est possible à un assuré de dénoncer le contrat d’assurance que seulement en cas d’amendement accompli par l’assureur sur son contenu et ses garanties. La Cour d’appel a répondu que cette clause ne peut exclure le droit de résiliation annuelle que le Code des Assurances prévoit, et qu’il doit se distinguer du droit de substitution.

La banque, qui est la même dans ces deux cas de litiges, s’est pourvu en Cassation. Il est donc nécessaire d’attendre afin d’être fixé sur la question.