Les professionnels de l’immobilier ont pour obligation de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).
C’est la loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) ; entrée en vigueur le 24 mars 2014 ; qui a instauré cette obligation pour tout professionnel exerçant une activité dans le domaine de l’immobilier.
La loi ALUR vise à sécuriser leurs conditions d’exercice et améliorer la protection de leurs clients.
Professionnels de l’immobilier : les nouvelles dispositions
Le 1er octobre 2015, de nouvelles dispositions sont entrées en application (décret du 29 juin 2015) :
- Les agents commerciaux du domaine de l’immobilier sont tenus de pouvoir justifier de leur couverture par un contrat de responsabilité civile professionnelle, auprès du président de la CCI territoriale ou de la chambre départementale d’Ile-de-France.
- Le contenu minimal du contrat d’assurance de responsabilité civile est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’économie, du ministre de la justice et du garde des sceaux.
Responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier
La souscription d’une assurance de responsabilité civile est imposée par la législation française pour certaines activités : professionnels du bâtiment, de la santé et du droit, les experts comptables et les agents immobiliers.
L’agent immobilier peut voir sa responsabilité engagée en matière de vente. Car il est censé posséder les connaissances techniques portant notamment sur les constructions. La mise en location d’un logement peut aussi impliquer sa responsabilité. Concernant la solvabilité du candidat à la location tout comme le recouvrement des loyers en cas de non paiement du loyer par le locataire. L’agent immobilier, dont l’activité est strictement réglementée ; doit donc contracter une assurance contre toute conséquence pécuniaire de la responsabilité civile qu’il peut encourir dans le cadre de son activité.
En savoir plus sur l’assurance responsabilité civile professionnelle
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est à la base de toute couverture professionnelle. Elle offre une protection contre toute erreur, faute, oubli ou dommage envers une personne ou un bien. Avec une assurance RCP, il est ainsi possible de garantir les dommages corporels, dommages matériels ou immatériels causés à toute personne physique ou morale. Elle se base sur le chiffre d’affaires, le nombre de salariés et les activités de l’entreprise.
La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle se veut indispensable dans le cadre de votre activité professionnelle. Car elle vous apporte une protection contre tout éventuel dommage que vous pouvez causer à un tiers. Cette assurance est obligatoire ou facultative.
Bonjour à tous, je suis Florian, rédacteur pour ADPPC.fr, un site spécialisé dans la négociation d’assurances de prêt pour les crédits immobiliers. Depuis plusieurs années, je
rédige un grand nombre d’articles dans le domaine de la finance et partage ainsi avec vous mes connaissances approfondies sur le sujet.
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