Code des assurances : Crédits aux sociétés facilité pour les assureurs

Selon les journal « Les echos », il est prévu par le ministère de l’Economie et des Finances d’apporter une amélioration au Code des assurances visant à faciliter aux assureurs l’octroi de crédits aux entreprises. Celle-ci devrait avoir lieu dès l’automne.

Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financière / Autorité des Normes Comptables

crédits aux entreprises

Cet texte portant sur la modification du Code des assurances a été présenté au CCLRF ainsi qu’à l’ANC afin qu’ils émettent leur avis. Il propose de supprimer toute contrainte qui empêche les assureurs d’octroyer des crédits directs aux entreprises non cotées ou qui les empêche d’investir dans des titres émis par un fonds de crédits.

D’après le journal, les assureurs ne pourront cependant pas devenir des banques car des limites sont prévues par le texte de modification du Code des assurances :

Les modifications du code des assurances :

  • limitation de la capacité d’intervention globale à 5% du bilan des assureurs
  • aucune exposition à une contrepartie supérieure à 1%
  • respect des critères de qualité
  • valorisation des titres
  • évolution du risque prêts assurés par une société de gestion agrée

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Pour terminé, cette modification du Code des Assurances devrait être publiée par décret à la fin du mois de juin.

Octroi de crédits aux entreprises facilité pour les assureurs

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