Malgré la succession de réformes, la délégation d’assurance de prêt rencontre des difficultés pour s’imposer sur le marché de l’assurance emprunteur, et ce, malgré le délai de 12 mois qu’accorde la loi Hamon pour remplacer un contrat d’assurance crédit.

La loi Hamon facilite la délégation d’assurance

delegation_assuranceDepuis juillet 2014, la loi sur la consommation 2014, dite loi Hamon, vous permet de procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance prêt en cours, pour le remplacer par un contrat plus adapté et avantageux. La loi Hamon a en effet instauré un délai de 12 mois pour substituer un contrat d’assurance de prêt à partir de la date de signature du crédit immobilier afin que l’emprunteur puisse bénéficier d’un contrat plus intéressant, tant en matière de tarif que de garanties. En s’orientant vers une assurance individuelle, certains profils d’emprunteurs peuvent considérablement alléger le coût de leur assurance, parfois jusqu’à 50 %. Il existe cependant une condition à respecter pour remplacer son assurance emprunteur : les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes à celles du contrat en cours.

Malgré les nouvelles réformes instaurées par la législation visant une libéralisation de ce marché et à favoriser le consommateur, les choses semblent ne pas vraiment bouger : la loi Hamon n’a à ce jour pas eu les résultats escomptés.

… mais peu de résultats

La FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance) a récemment publié son bilan portant sur les primes d’assurance crédit pour l’année 2014, et dont le constat est le suivant : la part du secteur de la délégation d’assurance se veut encore minime.

Pour l’ensemble des crédits (prets immobiliers, prets à la consommation et prets professionnels), les contrats de délégation d’assurance ne constituent que 11,8 % des montants perçus sur l’année 2014. Sur la branche particulière des prêts à l’habitat, la part est restée constante sur les 3 dernières années. De 16 % des primes d’assurance en 2012, elle est descendue à 15,6 % en 2013, presque équivalent à 2014 (15,7 %).

La FFSA s’est aussi intéressée à la répartition des garanties dans les cotisations perçues. Comme pour l’année 2013, la garantie décès est la plus présente avec 70 % contre 27 % pour les garanties d’incapacité et d’invalidité. Les cotisations relatives à la garantie chômage ont quant à elles réduit de 18 % en une année (3 % seulement du total).

Credit immobilier : la délégation d’assurance peine à s’imposer

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