Si vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance, votre assureur le peut aussi sous certaines conditions. Coup de projecteur.

Résiliation d’une assurance à l’échéance

resiliation-assuranceRésiliation du contrat par la compagnie d’assurance : les règles spécifiques à l’assurance santé

La compagnie d’assurance n’est pas en droit de procéder à une résiliation d’un contrat d’assurance santé :

dès qu’il est souscrit pour toute garantie qui couvre les frais étant occasionnés par un accident, une maladie ou une maternité.
Après une période de 2 ans pour les garanties de prévoyance : garantie d’incapacité, garantie d’invalidité, garantie chômage et garantie décès si ce risque est lié à une autre garantie.

Un contrat d’assurance est le plus souvent reconduit automatiquement chaque année. Il est prévu par la législation (Code des assurances) un droit de résiliation annuel du contrat d’assurance applicable à l’assuré comme à l’assureur. La compagnie d’assurance est tenue d’en voyer à l’assuré une lettre en recommandé au minimum 2 mois avant la date anniversaire du contrat, qui est la date d’échéance.

Résiliation du contrat en cas de non paiement des cotisations

Si vous ne payez pas votre cotisation d’assurance dans les 10 jours qui suivent son échéance, la compagnie d’assurance peut vous adresser une mise en demeure de régler sous 30 jours, par envoi de lettre recommandée.

En cas de non paiement après le délai de 30 jours

Au terme du délai de 30 jours, il peut y avoir alors une suspension des garanties du contrat, puis la compagnie d’assureur peut résilier le contrat 10 jours plus tard. Si le contrat est résilié pour cause d’un non paiement des primes d’assurance, la cotisation n’ayant pas été payée est due en intégralité à l’assureur.

Si la cotisation est payée dans les 10 jours suivant le délai de 30 jours

Le contrat d’assurance ayant fait l’objet d’une suspension est à nouveau effectif le jour suivant celui du paiement de la cotisation. Cependant, la compagnie d’assurance ne couvre pas tout éventuel sinistre survenant entre la date de suspension et la date de remise en vigueur du contrat.

Résiliation du contrat en cas d’aggravation de risque

Le risque qui est décrit dans le contrat lors de sa souscription peut connaître une évolution dans le temps. La compagnie d’assurance peut alors considérer que les probabilités de sinistre s’en voient augmentées, qu’il s’agit d’une aggravation du risque. En cas de modification du risque indiqué dans votre contrat, vous devez le déclarer dans les 15 jours par envoi de lettre recommandée. Une fois que votre assureur en a pris connaissance, il vous informe de la résiliation ou du maintien de la garantie. La résiliation ne peut être effective que 10 jours après la notification.

Si le risque est accru, la compagnie d’assurance peut décider d’augmenter le montant de la cotisation. Dans le cas où vous ne donnez pas suite ou que vous refusez la nouvelle cotisation que l’assureur vous propose, celui-ci peut alors procéder à la résiliation de votre contrat à l’échéance d’une période de 30 jours prenant effet à partir de sa proposition.

Résiliation du contrat à la suite d’un sinistre

Dispositions spécifiques de l’assurance auto

Après déclaration d’un sinistre, la compagnie d’assurance est en droit de procéder à la réalisation de la garantie obligatoire de responsabilité civile en dehors de l’échéance :

  • si vous étiez en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants.
  • si vous avez commis une infraction au Code de la route ayant entraîné une décision judiciaire ou administrative de suspension de permis de conduire de 1 mois ou plus, ou d’annulation de permis.

Important : sachez qu’un contrat ne peut être résilié après un sinistre seulement si cette possibilité est indiquée dans la partie résiliation des conditions générales du contrat.

Le contrat est résilié au terme d’un délai de 1 mois après notification par la compagnie d’assurance. Cette dernière doit alors effectuer un remboursement de la part de cotisation qui correspond à la période qui va de la prise d’effet de la réalisation à l’échéance qui est prévue initialement. Dans le cas où vous avez d’autres contrats chez l’assureur, il peut exiger leur résiliation dans le mois suivant sa notification de résiliation, par envoi de lettre recommandée.

Résiliation du contrat à la suite d’une omission ou déclaration inexacte par l’assuré

En cas d’omission ou déclaration inexacte de l’assuré, l’assureur est en droit de résilier le contrat d’assurance. La résiliation est effective 10 jours après l’envoi d’une notification de résiliation par l’assureur à l’assuré. L’assureur doit alors restituer la part de cotisation qui correspond à la période qui va de la prise d’effet de la résiliation à l’échéance prévue initialement.

Autres possibilités de résiliation

Il est possible pour l’assureur et l’assuré de résilier le contrat d’assurance à la suite de la survenance d’événements précisés par le Code des assurances.

Mariage, retraite, déménagement…

La compagnie d’assurance peut procéder à la résiliation du contrat d’assurance dans les 3 mois suivant la date de l’événement, sous la condition que celui-ci ait une incidence sur le risque garanti. Le contrat d’assurance est résilié 1 mois après notification par l’assureur.

Décès

En cas de décès de l’assuré, l’assureur peut résilier le contrat dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle l’héritier a effectué une demande du transfert de contrat à son nom.

Vente ou achat du bien garanti

Le contrat peut être résilié par l’assureur dans les 3 mois à compter de la date à laquelle le nouveau propriétaire de l’objet garanti a effectué une demande de transfert de contrat à son nom. Il est à noter qu’il existe une réglementation spécifique aux véhicules et bateaux de plaisance.

Perte du bien assuré

En cas de perte du bien garanti qui résulte d’un événement qui n’est pas pris en charge par le contrat, l’assurance est résiliée automatiquement. Et l’assureur est alors tenu de rembourser une part de la cotisation perçue.

Droit : la résiliation de votre contrat d’assurance par l’assureur

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