Au vu de l’ampleur de l’épidémie de coronavirus covid 19, de très nombreuses procédures se veulent ralenties. Les services publics tels que La Poste n’effectuent d’ailleurs que l’essentiel de leur mission. Il est prévu par une ordonnance du 25 mars le report des dates de résiliation concernant les contrats à tacite reconduction et permettre un maintien des demandes de résiliation ou de changement assurance prêt.
Allongement des délais de La Poste
Face à la crise sanitaire actuelle, La Poste a annoncé à sa clientèle qu’elle ralentissait son rythme de distribution du courrier et n’assurait désormais que ses principales missions (livraison de presse ou colis). De nombreux bureaux de poste sont en effet provisoirement fermés et seul le retrait d’argent reste maintenant possible. Le ralentissement induit par la baisse générale d’activité posant problème pour par exemple procéder à la résiliation assurance crédit et sélectionner un nouveau contrat d’assurance.
La loi Bourquin permet effectivement à l’assuré de remplacer son assurance de prêt immobilier au moment de la date anniversaire de signature de l’offre de crédit. Pour cela, il suffit d’envoyer sa demande deux mois avant la date anniversaire.
La loi Hamon permet quant à elle de réaliser un changement d’assurance emprunteur à n’importe quel moment. Durant la première année de votre prêt immobilier ; pour cela, il est nécessaire de résilier le contrat d’assurance de prêt au minimum 15 jours avant sa première date anniversaire. Soit dans les mois suivant sa souscription.
Afin que les demandes de résiliation assurance crédit durant le confinement puissent se faire. Le gouvernement a prévu un report des dates de résiliation.
Report des dates de résiliation : un délai supplémentaire prévu pour l’assurance emprunteur
L’ordonnance du 25 mars dernier (rectifiée le 30 mars) prévoit en effet la « prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette période pour en limiter les conséquences ». Ainsi, tout contrat renouvelable par tacite reconduction. Tel que la complémentaire santé et tout contrat dont la résiliation se réalise pendant une période fixée. Tel que l’assurance emprunteur dispose d’un délai supplémentaire.
Important : cette période de confinement sous protection juridique ne concerne que la résiliation pouvant s’effectuer entre le 12 mars et le 24 juin 2020 (soit un mois après la date prévue pour le terme de l’urgence sanitaire).
Vous pouvez donc procéder à la résiliation assurance crédit immobilier. Et remplacement d’offre lors des 3 mois qui suivent le terme de l’urgence sanitaire.
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