Effective de 1986 à 1997, la loi Méhaignerie était un dispositif de défiscalisation qui fut mis en application en vue de relancer l'investissement immobilier locatif.
Entrée en vigueur le 1er janvier 1986 et ayant pris fin le 31 décembre 1997, le dispositif de défiscalisation de la loi Méhaignerie avait pour objectif d'encourager les français à investir dans l'immobilier locatif.
Pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par le dispositif Méhaignerie, le logement financé devait être une maison ou un appartement neuf destiné à la location (achat ou construction), ou un logement ancien ou bureau transformé en logement neuf. Le logement devait être loué pendant au minimum 6 ans à titre de résidence principale du locataire.
Le dispositif Duflot a succédé à la loi Scellier le 1er janvier 2013. Il vise à favoriser les investissements locatifs dans les zones tendues et pour les ménages modestes. Il permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 18 % du prix de revient d'un logement neuf (plafonné à 300 000 euros)
Pour y prétendre, le propriétaire doit louer le logement neuf et non meublé durant au moins 9 ans. Le montant du loyer doit être de 20% inférieur à la moyenne des loyers du marché sur le secteur concerné. Le locataire ne doit pas être un membre de la famille du propriétaire et ses revenus ne doivent pas excéder le plafond fixé.
Avant de déclencher le financement de votre projet, assurez-vous de choisir une assurance de pret pas chere pour économiser car les lois Lagarde et Murcef vous offrent cette possibilité.