Dispositif Méhaignerie

Méhaignerie : Dipositif immobilier

Effective de 1986 à 1997, la loi Méhaignerie était un dispositif de défiscalisation qui fut mis en application en vue de relancer l'investissement immobilier locatif.

La loi Méhaignerie

Entrée en vigueur le 1er janvier 1986 et ayant pris fin le 31 décembre 1997, le dispositif de défiscalisation de la loi Méhaignerie avait pour objectif d'encourager les français à investir dans l'immobilier locatif.

Les conditions du dispositif Méhaignerie

Pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par le dispositif Méhaignerie, le logement financé devait être une maison ou un appartement neuf destiné à la location (achat ou construction), ou un logement ancien ou bureau transformé en logement neuf. Le logement devait être loué pendant au minimum 6 ans à titre de résidence principale du locataire.

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Loi Duflot : l'investissement locatif en 2013

Le dispositif Duflot a succédé à la loi Scellier le 1er janvier 2013. Il vise à favoriser les investissements locatifs dans les zones tendues et pour les ménages modestes. Il permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 18 % du prix de revient d'un logement neuf (plafonné à 300 000 euros)

Profitez de la loi Duflot 2013

Pour y prétendre, le propriétaire doit louer le logement neuf et non meublé durant au moins 9 ans. Le montant du loyer doit être de 20% inférieur à la moyenne des loyers du marché sur le secteur concerné. Le locataire ne doit pas être un membre de la famille du propriétaire et ses revenus ne doivent pas excéder le plafond fixé.

Les avantages fiscaux du dispositif Méhaignerie :

  • Réduction d'impôt de 10 % sur 2 ans
    (plafond de 300 000 francs pour une personne seule et de 600 000 francs pour un couple).
  • Déduction forfaitaire de 35 % pendant 10 ans sur le revenu foncier brut.

Les dispositifs ayant succédé à la loi Méhaignerie

  • 1986 – 1997 : loi Méhaignerie
  • 1993 : renforcement de la loi Méhaignerie avec la loi Quilès-Méhaignerie
  • 1996 – 1999 : loi Périssol
  • 1999 – 2002 : loi Besson
  • 2003 – 2006 : loi Robien
  • 2006 : renforcement de la loi Robien et entrée en vigueur de la loi Borloo
  • 2009 : loi Scellier et loi Bouvard
  • 2013 : loi Duflot

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