Loi Méhaignerie : Le dispositif immobilier de défiscalisation

Loi Méhaignerie : Dipositif immobilier

Effective de 1986 à 1997, la loi Méhaignerie était un dispositif de défiscalisation qui fut mis en application en vue de relancer l'investissement immobilier locatif.

La loi Méhaignerie

Entrée en vigueur le 1er janvier 1986 et ayant pris fin le 31 décembre 1997, le dispositif de défiscalisation de la loi Méhaignerie avait pour objectif d'encourager les français à investir dans l'immobilier locatif.

Les conditions du dispositif Méhaignerie

Pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par le dispositif Méhaignerie, le logement financé devait être une maison ou un appartement neuf destiné à la location (achat ou construction), ou un logement ancien ou bureau transformé en logement neuf. Le logement devait être loué pendant au minimum 6 ans à titre de résidence principale du locataire.

Économisez près de 10.000 euros sur votre assurance de prêt !

Loi Duflot : l'investissement locatif en 2013

Le dispositif Duflot a succédé à la loi Scellier le 1er janvier 2013. Il vise à favoriser les investissements locatifs dans les zones tendues et pour les ménages modestes. Il permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 18 % du prix de revient d'un logement neuf (plafonné à 300 000 euros)

Profitez de la loi Duflot 2013

Pour y prétendre, le propriétaire doit louer le logement neuf et non meublé durant au moins 9 ans. Le montant du loyer doit être de 20% inférieur à la moyenne des loyers du marché sur le secteur concerné. Le locataire ne doit pas être un membre de la famille du propriétaire et ses revenus ne doivent pas excéder le plafond fixé.

Les avantages fiscaux du dispositif Méhaignerie :

  • Réduction d'impôt de 10 % sur 2 ans
    (plafond de 300 000 francs pour une personne seule et de 600 000 francs pour un couple).
  • Déduction forfaitaire de 35 % pendant 10 ans sur le revenu foncier brut.

Les dispositifs ayant succédé à la loi Méhaignerie

  • 1986 – 1997 : loi Méhaignerie
  • 1993 : renforcement de la loi Méhaignerie avec la loi Quilès-Méhaignerie
  • 1996 – 1999 : loi Périssol
  • 1999 – 2002 : loi Besson
  • 2003 – 2006 : loi Robien
  • 2006 : renforcement de la loi Robien et entrée en vigueur de la loi Borloo
  • 2009 : loi Scellier et loi Bouvard
  • 2013 : loi Duflot

Si la loi Méhaignerie n'est aujourd’hui plus existante, il existe cependant d'autres dispositifs de défiscalisation immobilière ayant repris les grandes lignes de cette loi. Parmi ces lois, la loi Pinel, qui est encore en vigueur actuellement, est le dispositif qui a rencontré le plus de succès en France jusque là.

En effet, lors d'une mise en location d'un bien immobilier neuf à titre de résidence principale, le propriétaire bénéficie d'une importante réduction d’impôts (sous réserve de conditions). La loi Pinel a été à plusieurs reprises prorogée du fait de son succès ainsi que de son efficacité (construction de logements neufs, accès au logement des personnes aux revenus modestes...).

Dans la continuité de la loi Méhaignerie : la loi Pinel

Le principe de fonctionnement de la loi Pinel est très simple : vous achetez un bien, le louez et recevez en contrepartie une réduction d'impôt, en plus de la perception de vos loyers. Il existe toutefois certains critères à respecter pour profiter de cette défiscalisation.

Loi Pinel : le fonctionnement

La loi Pinel fait partie des meilleurs investissements locatifs défiscalisant. Ce dispositif immobilier permet de combiner la perception de revenus et le bénéfice d'une réduction d'impôts pouvant s'étaler jusqu'à 12 ans.

A quoi sert ce dispositif ?

Loi Méhaignerie : Dispositif immobilierLe dispositif Pinel a été mis en place dans l'objectif de répondre au problème de tension locative. Certaines zones sont en effet soumises à de nombreuses demandes de location, alors que l'offre locative est trop faible : il s'agit de « zones tendues » définies en 2014 par la loi pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové (loi Alur).

En vue de désengorger ces territoires, l’État a tout d'abord instauré la loi Duflot . Ce dispositif appliqué de 2013 à 2014 a rapidement été remplacé par la loi Pinel (nom de l'ancienne ministre du logement) car plus intéressante. Celle-ci vise à dynamiser l'investissement locatif en encourageant à construire de nouveaux logements et les rendre accessibles aux ménages modestes.

Les conditions pour investir en Pinel

Loi Méhaignerie - Si vous souhaitez investir dans le marché locatif via la loi Pinel, vous devez répondre à certains critères : 

  • Votre bien immobilier doit être loué vide
  • Il doit s'agir d'un appartement
  • Il doit être neuf (acheté construit ou sur plan)
  • Il doit se situer en zone éligible à la loi Pinel

Il est aussi possible d'investir en outre-mer mais certaines conditions peuvent différer comme par exemple le taux de réduction d'impôt ou encore le plafonnement des avantages fiscaux.

Quels sont les avantages de cette loi ?

Outre le fait de chercher à remédier à la problématique de la tension locative, la loi Pinel permet à ses investisseurs de profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu, celle-ci dépendant du nombre d'années de la mise en location :

  • Réduction de 12 % pour une location de 6 ans
  • Réduction de 18 % pour une location de 9 ans
  • Réduction de 21 % pour une location de 12 ans

La date d'activation de cet avantage fiscal peut varier en fonction du type de bien acheté (construit ou sur plan). En effet, si le bien immobilier est acheté construit, cet avantage fiscal est alors basé sur la date d'acquisition du logement. Et s'il s'agit d'un achat sur plan, c'est l'année d'achèvement de la construction du logement qui est prise en compte dans le calcul de réduction. 

Devenir propriétaire-bailleur

Outre la réduction d'impôt, le dispositif Pinel se veut intéressant car il permet de devenir propriétaire bailleur. Ce statut présente en effet l'avantage de percevoir des loyers réguliers versés par les locataires.  Il est ainsi possible d'utiliser ces revenus supplémentaires pour la préparation de votre retraite, l'épargne pour d'autres investissements ou encore la concrétisation de projets de vie.

Notez également qu'une fois le dispositif ayant pris fin pour vous, vous disposez de votre bien immobilier et pouvez alors décider de le remettre à la location, de l'utiliser comme résidence principale ou encore de revendre. Vous pouvez aussi tout à fait louer votre bien à un ascendant ou descendant, dès lors que celui-ci n'est pas rattaché au foyer fiscal du propriétaire.

Qui est éligible à l’investissement Pinel ?

Loi Méhaignerie – Le dispositif Pinel est accessible à toute personne dont le foyer fiscal se situe en France, sous la condition de répondre aux critères précisés dans le texte de loi (zone géographique du bien, nature de celui-ci...) :

  • Le bien immobilier doit être neuf et loué vide
  • Il doit être situé dans une zone tendue acceptée en Pinel

Notez que les revenus des locataires sont aussi réglementés en loi Pinel. La loi Pinel vise à favoriser l'accès à la location des ménages aux revenus modestes. Et afin de s'assurer que ce dispositif serve cet objectif, l'administration fiscale a établi des plafonds de ressources des locataires en Pinel, tout comme des plafonds de loyers. En effet, les propriétaires-bailleurs doivent obligatoirement pratiquer des prix inférieurs de 20 % aux loyers du marché.

Pourquoi réaliser une simulation avant un investissement Pinel ?

Avant de vous lancer, il est fortement recommandé d'effectuer une simulation de votre investissement. L'objectif d'utiliser un simulateur est de vous assurer que votre projet est éligible ainsi que de :

  • Connaître la rentabilité de l'investissement
  • Évaluer le montant de vos revenus locatifs
  • Connaître le plafonnement de ressources de vos futurs locataires
  • Estimer le montant de la réduction d'impôt à laquelle vous pourrez prétendre

Pourquoi déclarer ses revenus locatifs ?

Les revenus locatifs (aussi appelés revenus fonciers) proviennent d'un investissement immobilier et doivent donc faire l'objet d'une déclaration. Dans le cadre du dispositif Pinel, vous pouvez cependant bénéficier d'une défiscalisation au moment de déclarer de vos revenus. Il est donc important de bien mentionner votre investissement sur votre déclaration d'impôt afin que l'administration soit avertie que vous avez droit à une réduction. Il vous faudra ainsi renseigner certaines informations comme par exemple la date d'acquisition du bien, sa localisation ou encore le loyer mensuel (hors charges) que vos locataires auront à vous verser.

Comment effectuer sa déclaration de bien Pinel ?

Afin de bénéficier d'un avantage fiscal, vous devez informer l'administration fiscale sur les caractéristiques du logement et la durée de location souhaitée en complétant le formulaire 20444 EB. Ce document, qui vous engage à la location, ne doit être complété que lors de la première année de votre investissement. Vous devez également mentionner le montant de l'investissement sur le formulaire 2042-RICI. Parmi les autres imprimés à compléter quand vous investissez en Pinel, il y a aussi :

  • La déclaration 2044 ou 2044 SPE, en y indiquant le bilan de votre investissement
  • Le formulaire 2042, en y précisant votre résultat foncier
  • L'imprimé 2042 C, en y indiquant le montant de l'avantage fiscal

Quand prend fin le dispositif Pinel ?

La dispositif de la loi Pinel doit prendre fin le 31 décembre 2024. D'ici là, elle subira certaines modifications, la réduction d'impôt devant par exemple être revue à la baisse à compter du 1er janvier 2023 :

  • 6 ans d'engagement : 9 % en 2024 contre 10,5 % en 2023
  • 9 ans d'engagement : 12 % en 2024 contre 15 % en 2023
  • 12 ans d'engagement : 14 % en 2024 contre 17,5 % en 2023

Pour conserver la réduction d'impôt en vigueur actuellement, les contribuables doivent répondre à des critères stricts en matière de performance énergétique. L'objectif est de les encourager à favoriser des biens moins énergivores afin de réaliser des économies sur leurs contrats d'énergie, tout en limitant l'impact sur l'environnement.

Loi Méhaignerie : le super Pinel prend la suite

Le super Pinel est le dispositif prévu en remplacement de la loi Pinel. Celui-ci doit entrer en vigueur en 2023 et cohabiter avec le Pinel actuel jusqu'à la disparition de la loi en 2024. Le Super Pinel vise à mettre l'accent sur l'application de standards stricts en adéquation avec la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020).

Vous souhaitez réduire le coût de votre assurance emprunteur ?

ADPPC.fr, Courtier agréé par les organismes

Avant de déclencher le financement de votre projet, assurez-vous de choisir une assurance de pret pas chere pour économiser car les lois Lagarde et Murcef vous offrent cette possibilité.

Generic placeholder image
Generic placeholder image
Generic placeholder image
adppc.FR
Courtier assurance prêt

N°ORIAS 07 003 448

Nos produits
Assurance de prêt
Assurance Perte d'emploi
Crédit Immobilier
Rachat de prêt
Liens utiles
Lexique assurance de prêt
Les organismes de crédit
Dispositif Legislatif
Garanties Emprunteur
Suivez Nous !
Copyright 2023 | Courtier As Du Grand Lyon © ADPPC Assurance De Prêt Pas Cher - Tous droits réservés | Mentions légales - politique de confidentialité