Arrêt Musel Assurance emprunteur

Grâce à l'arrêt Musel, il est possible de changer le bénéficiaire de l'assurance emprunteur afin de réduire les droits de succession.

Arrêt Musel assurance emprunteur : définition et explication

arrêt musel

L'arrêt Musel permet la prévision du risque fiscal en cas de décès du chef d'entreprise. Quand une entreprise souscrit un prêt auprès d'un établissement bancaire, ce dernier impose généralement de contracter en même temps une assurance emprunteur sur la tête du chef d'entreprise afin de le couvrir en cas de décès ou d'invalidité. Et le bénéficiaire de cette couverture de prêt est la banque. En cas de survenance d'un décès du dirigeant ou d'une situation d'invalidité, l'assureur doit verser à la banque le capital restant dû, ce qui permet de solder la dette de l'entreprise. Sur le plan fiscal, une extinction de la dette constitue un revenu exceptionnel. Celui-ci est taxé à l'impôt sur les sociétés et amputé de 33,33 %. Par ailleurs, en cas de décès du dirigeant de la société, son actif successoral est mécaniquement rehaussé d'autant. De ce fait, les droits de succession viennent à augmenter de façon significative selon le montant du crédit.

Clause séquestre arrêt Musel : la possibilité de réduire les droits de succession

La clause séquestre prévue par l'arrêt Musel peut être mise en place sur demande du chef d'entreprise souscrivant le crédit au profit d'un tiers séquestre (le notaire), cela signifiant donc que, dans ce cas, la banque n'est plus le bénéficiaire en cas de décès ou d'invalidité.

En effet, en cas de sinistre et donc d'indemnisation par la compagnie d'assurance, le tiers séquestre a pour rôle de conserver les fonds jusqu'au terme du remboursement total du crédit. Dès lors que la société poursuit son activité et parvient à faire face au remboursement des mensualités du prêt, le notaire conserver en effet les fonds. Mais, en cas d'incident de remboursement, la banque peut actionner la clause et se servir alors sur les fonds détenus par le tiers séquestre.

Grâce à la clause séquestre, en cas de sinistre, l'impôt sur les sociétés n'augmente pas car il n'est pas constaté de revenu exceptionnel. Il n'y a pas non plus d'augmentation des droits de succession en raison d'une dette restant inscrite au passif de la société. Par conséquence, ceux-ci diminuent.

Notez que les banques ont pour préférence et habitude de se faire nommer bénéficiaire des capitaux de l'assurance de prêt en cas de sinistre. Mais, en vous accompagnant de votre expert-comptable, notaire, avocat ou conseiller juridique spécialisé, vous serez en mesure de demander la mise en place d'une clause séquestre arrêt Musel assurance emprunteur.

Bon à savoir : il est préférable d'opter pour une banque acceptant la clause séquestre, même avec un taux légèrement supérieur, qu'une banque proposant un taux plus bas mais refusant la clause car la fiscalité pourrait être lourde de conséquences pour vos héritiers.

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Avantages assurance de prêt avec clause séquestre

  1. Absence de revenus exceptionnelles pour la société, ce qui permet une économie d'impôt sur les sociétés de 25% en 2022.
  2. Absence de hausse immédiate de la valeur des titres de la société au décès du dirigeant, l'entreprise conservant la dette et les fonds assurés étant remis au tiers séquestre.
  3. Économie des droits de succession (jusqu'à 45 %).
  4. Entreprise préservée car non remise en cause pour des questions fiscales (paiement des droits de succession).
  5. Couverture de la banque identique à une garantie emprunteur standard.
  6. Compte séquestre libéré à l'échéance aux héritiers désignés bénéficiaires sans droit de succession ni plafond.

Convention de gages-espèces : une alternative à la clause séquestre

Les chefs d'entreprise ont tendance à emprunter de façon régulière pour développer leurs outils de travail comme leur patrimoine. Mais une mise en œuvre de l'assurance emprunteur en cas de décès expose les héritiers à d'importantes difficultés financières. Au moment de souscrire un prêt, il vous faut, certes, étudier le taux, mais aussi les modalités d'emprunt. C'est dans ce contexte que vous devez demander à la banque d'accepter la mise en place d'une clause séquestre. Mais elle peut se montrer réticente, tout comme bon nombre des banques.

Vous pouvez dans ce cas demander la mise en œuvre d'une convention de gage-espèces. Celle-ci semble être plus appréciée des prêteurs ces dernières années et offre les mêmes avantages fiscaux que la clause séquestre arrêt Musel assurance emprunteur. Avec un dossier de qualité, vous devriez trouver sans problème un organisme de crédit répondant favorablement à votre requête. Si ce type de clause peut sembler technique, le jeu en vaut vraiment la chandelle : en cas d'accident de décès ou d'invalidité, vos héritiers seraient protégés et l'existence de l'entreprise ne serait pas remise en cause pour des questions fiscales. Et quand la société solde le crédit, la somme d'argent déposée sur le compte séquestre revient aux héritiers, cela sans droits de succession.

Arrêt Musel assurance emprunteur et gestion de patrimoine : le conseil d'ADPPC

L'arrêt Musel constitue un point fort étudié dans les formations en gestion de patrimoine : il est une stratégie particulièrement efficace pour utiliser un prêt immobilier, plus précisément l'assurance de prêt pour réduire les droits de succession.

Comme expliqué plus haut, il s'agit de changer le bénéficiaire du contrat d'assurance de prêt contracté lors de la signature d'un prêt immobilier. En désignant les enfants ou héritiers à la place de la banque prêteuse, le prêt immobilier devient juridiquement une dette déductible dans la déclaration de succession et permet de ce fait une réduction des droits de succession.

Mais les banques exigent le plus souvent d'être désignées comme bénéficiaires des contrats d'assurance de prêt pour sécuriser leurs risques de non remboursement auxquels elles s'exposent. Ces dernières sont ainsi assez rares à accepter la mise en place d'une clause séquestre arrêt Musel. Et, outre la convention de gages-espèces, il existe une autre alternative à la clause séquestre : la stratégie consiste à contracter un prêt immobilier, mais sans assurance de prêt, ou plus précisément avec une assurance crédit facultative. Il est nécessaire dans ce cas de contracter un prêt hypothécaire avec une assurance de prêt facultative.

Un prêt immobilier hypothécaire est un crédit amortissable classique mais ne nécessitant pas de contrepartie car l'organisme prêteur bénéficie en effet déjà de la garantie hypothécaire pour garantir le financement. L'assurance de prêt étant donc dans ce cas facultative, vous êtes libre de la souscrire ou non : la banque ne vous l'impose pas. Le financement peut être réalisé à 110 % (sans apport personnel) et sur une durée maximum de 25 ans, y compris pour un investissement locatif.

Étant donné que l'assurance emprunteur reste ici facultative, l'organisme prêteur se montre en toute logique indifférente quant à qui serait désigné bénéficiaire du contrat d'assurance crédit. Vous avez donc la liberté de souscrire une assurance de prêt se limitant au risque décès-PTIA et de désigner vos héritiers comme bénéficiaire. Nul besoin d'accord de la banque pour demander un changement du bénéficiaire du contrat d'assurance de prêt. Vous êtes libre de faire ce que vous souhaitez et pouvez donc très bien mettre un terme à l'assurance de prêt en cours de prêt. C'est ainsi que vous accédez à une réduction importante des droits de succession.

Explication : en cas de décès, votre assurance emprunteur se déclenche et vos héritiers reçoivent le bénéfice de cette assurance en franchise de droit de succession. Le prêt immobilier n'étant pas remboursé, celui-ci constitue une dette de succession venant réduire le montant de l'actif de succession taxable aux droits de succession. Vos héritiers deviennent débiteurs du prêt immobilier mais disposent de l'argent servant à le rembourser !

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