ASS (Allocation spécifique de solidarité) : qui peut en bénéficier ?

L'allocation spécifique de solidarité ou ASS apporte une compensation financière aux personnes n'étant plus en droit de percevoir des allocations chômage et rencontrant d'importantes difficultés pour retrouver un travail.

Les demandeurs d'emploi ne pouvant plus avoir droit à une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ont la possibilité de bénéficier du droit à une ASS. Les demandeurs d'emploi âgés de 50 ans ou plus peuvent choisir de percevoir une ASS plutôt que l'ARE, dans le cas où cela s'avère plus intéressant pour eux.

ASS : un aide pour les demandeurs d'emploi en fin de droit

Pour accéder au droit à l'ASS, le chômeur doit :

  • être enregistré au Pôle emploi comme demandeur d'emploi et être en recherche active d'un emploi, mis à part dans le cas où il était âgé de 60 ans ou plus en 2011, car il peut alors exprimer le souhait et bénéficier d'une dispense de recherche d'emploi.
  • Avoir exercé un emploi salarié durant 5 ans lors des 10 dernières années qui précèdent le terme de son contrat de travail.
  • Ne pas être en âge légal de départ à la retraite. En cas de perception d'une retraite à taux plein, il ne peut plus avoir droit à l'ASS.
  • Ne pas excéder un plafond de ressources financières de 1 127,70 € par mois s'il est seul, et de 1 772,10 € s'il vit en couple. Les revenus de son partenaire sont effet pris en compte.

Bon à savoir : la dispense de recherche d'emploi n'existe plus depuis le 1er janvier 2012. Toutefois, si vous bénéficiiez d'un dispense de recherche d'emploi avant le 1er janvier 2012, vous continuez à en bénéficier.

Pour bénéficier de l'ASS, le demandeur d'emploi doit remplir une demande à peu près 2 mois avant que ses droits à l'ARE ne prennent fin. L'ASS lui est alors ensuite versée pour une période de 6 mois renouvelable.

ASS : le montant versé

Le montant de l'allocation spécifique de solidarité, dont le versement est mensuel, est déterminé en fonction des ressources du demandeur d'emploi : celles-ci ne doivent pas excéder 644,40 € par mois pour une personne seule et 1 288 € pour un couple. Le montant journalier de l'ASS est de 16,11 €, soit 483,30 € pour 1 mois (30 jours).

La couverture sociale quand on perçoit l'ASS

Durant la période versement de l'ASS, le demandeur d'emploi a toujours le bénéfice de la couverture sociale dont il bénéficiait avant qu'il se retrouve au chômage.

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