Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement

IOBSP

Le statut d'Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement encadre deux métiers :

  • les courtiers en prêts
  • les mandataires

Ayant longtemps été pénalisées par un manque de cadre juridique, les professions de courtiers en prêts et intermédiaires ont eu en France un développement limité par rapport à l’évolution de cette activité dans d'autres pays tels que la Grande-Bretagne, où le courtage concernait en moyenne 60 % des prêts souscrits en 2010, contre seulement 20 % en France.

Le 22 octobre 2010, la loi de régulation bancaire a rendu obligatoire l’immatriculation de ces professionnels ainsi que leur inscription dans un registre unique. Le texte vise à renforcer le protection du consommateur en imposant à ces professionnels de respecter certains critères pour pratiquer leur activité : formation, qualification, responsabilité civile...

En 2012, des textes ont été publiés, apportant une précision du contenu des dispositions législatives de ces professions.

C'est le 15 janvier 2013 que le statut d'IOBSP a officiellement été mis en place, tout comme le registre unique dans lequel les courtiers en crédits et mandataires doivent s'inscrire.

Quels professionnels font partie du statut d'IOBSP ?

Article L519-1 du Code monétaire et financier : « est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ».

Font partie du statut d'IOBSP :

  • Les Courtiers en Opérations de Banques et Services de Paiement (COBSP), qui exercent leur activité au nom de leurs clients. 
  • Les Mandataires Exclusifs en Opérations de Banque et Services de Paiement (MEOBSP), étant soumis à l'obligation contractuelle d'exercer exclusivement leur activité avec un seul organisme de crédit ou de paiement.
  • Les Mandataires en Opérations de Banques et Services de Paiement (MOBSP), qui exercent leur activité en vertu d'un mandat (ou plusieurs) non exclusif délivré par un (ou plusieurs) organisme de crédit ou de paiement.
  • Les Mandataires d'Intermédiaires en Opérations de Banques et services de Paiement, qui exercent leur activité en vertu d'un mandat (ou plusieurs) des catégories COBSP, MEOBSP ou MOBSP.

Le registre unique des IOBSP

Les Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement doivent obligatoirement s’inscrire dans un registre unique. Celui-ci est géré par l'association ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance), qui tient également le registre des intermédiaires en assurance et le registre des conseillers en investissements financiers. Ces registres sont publiés sur le site internet Orias.fr et permettent ainsi à tous de vérifier l'inscription d'un courtier ou d'un mandataire.

Il faut également savoir que les organismes de prêt ou de paiement sont obligés de déclarer les coordonnées des IOBSP qu'ils mandatent, auprès de l'ACP-Banque de France (Autorité de Contrôle Prudentiel).

 

La réforme du statut IOBSP s'applique aussi aux agents immobiliers

Depuis janvier 2013, la réforme du statut IOBSP concerne également les agents immobiliers pouvant proposer un prêt en complément de la vente d'un bien.

Les sites portant sur le statut IOBSP

  • acp.banque-france.fr
  • orias.fr
  • enfi.fr
  • formation-ifcm.com
  • formation-iob.com
  • france-coaching.com
  • generation-net.org

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