Association APCADE assurance emprunteur

Association APCADE assurance emprunteur - En 2021, plusieurs acteurs du domaine des assurances (sept assureurs et un courtier) se sont unies en une association, du nom de APCADE (association pour la Promotion de la Concurrence en Assurance des Emprunteurs), afin de travailler ensemble sur l'amélioration de la transparence des tarifs et de la concurrence en matière d'assurance emprunteur.

C'est ainsi Allianz, April, Aéma groupe, Aviva France, le groupe MNCAP, la MACSF, MAIF et Malakoff Humanis qui entendent devenir par le biais de cette nouvelle association un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics sur le changement de l'assurance de prêt, avec pour notamment pour objectif de permettre la résiliation infra-annuelle.

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L'évolution de la législation relative au marché de l'assurance emprunteur

  • Loi Hamon (2014) : permet la résiliation de contrat d'assurance de prêt initial pour mettre en place un contrat plus intéressant dans les douze mois suivant la signature du crédit. > plus d'information sur la loi hamon
  • Amendement Bourquin (2017) : permet la substitution du contrat d'assurance groupe du prêteur par un autre contrat à la date anniversaire de souscription du crédit. Il s'agit ainsi d'un droit de résiliation annuel. > plus d'information sur la loi bourquin

Bien que ces dispositifs soient existants, seuls 12 % des contrats d'assurance souscrits sur le marché de l'assurance emprunteur proviennent d'acteurs alternatifs. Ces mesures permettant la délégation d'assurance (choisir librement son assurance) semblent donc insuffisantes pour réellement permettre aux consommateurs de décider librement, sans contrainte, ni crainte, de leur assureur pour réduire le coût de leur assurance, poste étant le plus important quand on emprunte.

Le pouvoir d'achat, une priorité pour l'association APCADE assurance emprunteur

La question du pouvoir d'achat est une priorité pour l'APCADE, qui souhaite en effet faire baisser le coût de l'accessibilité à la propriété. Avec plus de 30 millions de français assurés au total par les sept membres fondateurs de l'association, l'APCADE devient l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et garde pour objectif une meilleure transparence et concurrence dans le secteur des assurances de prêt.

Association APCADE assurance emprunteur : les membres fondateurs

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  • Allianz : leader européen de l'assurance présente dans plus de 70 pays et proposant une offre complète couvrant l'ensemble des besoins en assurance, assistance et services financiers des particuliers, professionnels, entreprises et collectivités.
  • April : leader du courtage grossiste en France et acteur majeur de l'assurance emprunteur ayant pour objectif une plus une grande ouverture du marché afin de favoriser une réelle liberté de choix de contrat d'assurance pour les emprunteurs.
  • Aéma Groupe : groupe mutualiste de protection créé par Aésio et Macif plaçant la prévenance au centre des relations avec ses adhérents, sociétaires et entreprises clientes.
  • Aviva France : acteur majeur des assurances en France proposant à sa clientèle (particuliers, artisans commerçants, professions libérales et petites et moyennes entreprises) une large gamme de produits et services d'assurance, de protection et d'épargne.
  • Groupe MNCAP : la Mutuelle Nationale des Constructeurs et Accédants à la Propriété (MNCAP) est un groupe mutualiste indépendant spécialisé en assurance de prêt (couverture des risques de décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité et invalidité).
  • La MACSF : premier assureur des professionnels de santé, la MACSF (Mutuelle d'assurance du corps de santé français) assure les risques de la vie privée et professionnelle de plus d'un million de sociétaires et clients.
  • MAIF : 6ème assureur automobile et 1er dans le secteur associatif, MAIF couvre les besoins en assurance, prévoyance, santé, assistance, épargne et crédit de plus de 3 millions de sociétaires.
  • Malakoff Humanis : acteur majeur de la protection sociale, Malakoff Humanis est issu du rapprochement entre le groupe Malakoff Médéric et Humanis.

Association APCADE Assurance emprunteur : les objectifs

L'APCADE oriente ses objectifs vers le changement d'assurance et l'amélioration de la transparence des tarifs. Ses 8 membres fondateurs visent ainsi à permettre l'affichage du TAEG hors assurance et du coût de l'assurance sur la première partie des crédits (la durée effective moyenne est de 8 ans et un grand nombre de contrats calculés sur le capital restant dû augmentent les cotisations d'assurance les premières années), la résiliation infra-annuelle sans condition et la suppression de l'avenant au contrat de crédit en cas de substitution d'assurance.

La résiliation infra-annuelle permettrait de faire obstacle aux pratiques dilatoires de certaines banques cherchant à contourner la possibilité de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur à date anniversaire. Et sortir l'assurance du TAEG permettrait d'éviter toute émission d'un avenant en cas de substitution d'assurance. Il est en effet imposé par le code de la consommation d'émettre un avenant à l'offre de crédit en cas de renégociation du prêt.

La résiliation sans délai

Les délais d'émission encadrés par l'ACPR ne sont pas toujours respectés par les banques, cela complexifiant et retardant le processus. La résiliation infra-annuelle devait être votée dans le cadre de la loi Asap (accélération et simplification de l'action publique), mais elle été écartée. Ensuite, sur demande du ministre de l'économie, le débat a été déporté auprès du CCSF (comité consultatif du secteur financier). 

L’État souhaite en effet encourager les travaux du CCSF relatifs à l'assurance de prêt, dont notamment la possibilité de résiliation à tout moment. Ceux-ci sont suivis avec attention par la direction générale du Trésor. Une concurrence accrue bénéficierait à tous et devrait donc être mise en œuvre de façon claire et simple. Ainsi, le Parlement n'a pas abandonné l'idée qu'un texte puisse passer sur ce sujet.

Afin de devenir l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, l'Apcade est ouverte à l'ensemble des acteurs partageant ses objectifs, dont ceux du domaine de l'assurance (associations de consommateurs). Mais faire participer les courtiers, n'ayant pas la dimension d'April, reste plus difficile. Ils craignent en effet de se faire « blacklister » s'ils font face aux intérêts des banques.

L'APCADE : ce qu'il faut retenir

L'APCADE (Association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs) est une association en faveur de la transparence et de la concurrence de l'assurance emprunteur. Elle a été créée par 7 grands assureurs et 1 courtier : Allianz, April, Aéma, Aviva France, MNCAP, MACSF, Maif et Malakoff Humanis.

Les banques détenant toujours plus de 85 % des parts du marché de l'assurance de prêt, ces professionnels souhaitent gagner en transparence, tout en œuvrant pour une réelle ouverture de la concurrence. L'Apcade a pour ambition de devenir l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics. Il faut savoir que ces professionnels couvrent plus de 30 millions de Français.

Bien que la réglementation ait pu évoluer depuis 2010 (loi Lagarde), les emprunteurs rencontrent encore d'importantes difficultés pour effectuer un changement d'assurance. De ce fait, un grand nombre d'entre eux passent à côté de la possibilité de réaliser de substantielles économies. Ainsi, l'APCADE souhaite qu'il soit enfin rendu possible de procéder à la résiliation infra-annuelle et donc pas seulement à la date anniversaire du contrat d'assurance de prêt.

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  • Si vous avez souscrit votre assurance emprunteur il y a moins de 12 mois, la loi Hamon vous autorise à la changer par un autre contrat d'assurance de votre choix, sans frais, ni pénalités. La banque est obligée d'accepter la mise en place du nouveau contrat dès lors qu'il est à garanties au moins équivalentes.
  • Si vous avez souscrit votre assurance emprunteur il y a plus de 12 mois, la loi Bourquin de 2017 vous permet d'effectuer un changement de contrat d'assurance de prêt chaque année à la date anniversaire de souscription de votre offre de crédit immobilier.

Bon à savoir : le droit de résilier votre contrat d'assurance emprunteur pour le remplacer par un autre de votre choix ne concerne que le crédit immobilier. Il est donc exclu de ce droit l'assurance pour garantir un prêt à la consommation.

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