Le droit d’effectuer un changement d’assurance de prêt n’est pas toujours évident à utiliser. Voyons ensemble comment mettre un terme à un contrat trop onéreux ou ne vous couvrant pas comme vous le souhaitez, pour le remplacer par un autre plus adapté à vos besoins.

La confirmation d’une cour d’appel au sujet du droit de changer d’assurance emprunteur

La jurisprudence prononcée au palais de justice de Douai rassure les emprunteurs souhaitant éviter de contracter l’assurance étant proposée par la banque prêteuse. Par un arrêt du 4 mai, la cour d’appel a pris une décision en faveur d’un emprunteur client de la banque CIC, celui-ci pouvant alors bien utiliser son droit de résilier son contrat d’assurance de prêt pour le remplacer par celui de son choix.

justice-assurance-pretLes assurés disposent de la possibilité de mettre un terme à leur contrat d’assurance de prêt, une fois un délai de 1 an, cela en envoyant un courrier en recommandé à leur assureur actuel, au minimum 2 mois avant la date d’échéance.

C’est au mois de juillet 2011 que l’emprunteur eu souhaité procéder à la résiliation de son assurance de prêt bancaire au profit d’une nouvelle assurance. La banque avait refusé ce changement de contrat. Mais celle-ci a été finalement obligée de régler le différentiel entre les primes versées par son client et les cotisations que celui-ci aurait du verser sur le contrat concurrent, les garanties étant équivalentes. La banque doit également payer les frais de justice engagés par son client.

Une décision venant encourager les emprunteurs à bénéficier d’une meilleure assurance

Cette décision de justice pourrait encourager les emprunteurs à recourir à leur droit de changer d’assurance crédit, et cela plus facilement, même si les établissements bancaires ne montrent pas vraiment cette volonté de respecter et de bien appliquer le Code des assurances, car cela n’est pas de leur intérêt.

En pratique, les emprunteurs sont découragés de trouver mieux ailleurs. Mais en recourant à l’aide des courtiers en assurance de prêt, ils parviennent à trouver un contrat plus adapté à leur situation, leurs besoins, et moins cher.

Changer d’assurance de prêt : le nouvel arrêt en faveur des emprunteurs

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