Dans le cadre de la signature d’un prêt, les banques et organismes de crédit doivent obligatoirement délivrer à tout emprunteur une fiche d’information sur l’assurance de prêt, dans le respect de la réforme d’obligation d’information préalable des emprunteurs, en vigueur depuis le 1er octobre 2015.

Remise de la fiche d’information standardisée sur l’assurance de pret

La remise d’une fiche d’information standardisée sur l’assurance de prêt par le prêteur à son client est une obligation d’information préalable des emprunteurs depuis le 1er octobre 2015. Les garanties qu’exige l’organisme prêteur comme le coût de l’assurance de prêt doivent y être indiqués.

La fiche standardisée d’information (FSI) permet de faciliter la négociation d’assurance et le comparatif de différents contrats.

Il est bien de rappeler que la loi Hamon 2014 permet une résiliation de son assurance credit durant les 12 mois qui suivent la signature d’un crédit immobilier, sous la condition de remplacer le contrat initial par une assurance qui présente des garanties au moins équivalentes, ce qui fut particulièrement difficile à évaluer jusque là.

La tâche de l’emprunteur est facilitée avec l’arrêté du 29 avril 2015, rentré en application le 1er octobre 2015, qui précise le format et le contenu de la FSI sur l’assurance. Si elle existait depuis 2009, la FSI s’est enrichie d’un nouveau contenu, avec notamment une liste des garanties minimales imposées par l’organisme prêteur : 11 critères de garantie exigibles et 4 critères de plus pour la garantie chômage.

La fiche standardisée d’information est remise à l’emprunteur durant la première simulation à toute personne se voyant proposer ou sollicitant une assurance pour garantir le remboursement d’un crédit .

FSI : Information préalable des emprunteurs

La FSI doit obligatoirement énoncer de façon claire et lisible les caractéristiques principales de l’assurance qui ont pour objet de garantir le remboursement d’un crédit et doit notamment spécifier :

• La définition et la la description des garanties proposées dans le contrat d’assurance de prêt
• Les caractéristiques des garanties minimales qu’exige l’organisme de prêt pour accorder le crédit immobilier
• Une estimation du coût de la solution d’assurance envisagée (coût en euros et par période, coût total sur la durée, taux annuel effectif de l’assurance)
• La possibilité pour l’emprunteur de contracter une assurance crédit en dehors de l’organisme de prêt, auprès de l’assureur de son choix, ainsi que les conditions et délais.

La remise de la FSI vient ainsi renforcer l’information préalable des emprunteurs et vient faciliter le comparatif d’assurance de prêt afin de permettre à chacun de trouver le contrat qui lui est le plus avantageux.