Il est prévu par la loi Evin plusieurs mesures relatives à la protection des salariés et de leurs ayant droits. Ces dispositions peuvent parfois êtres peu aisées à comprendre. On peut se poser la question suivante : la garantie décès est-elle encore valable lorsqu’un salarié est malade ou a un accident, qu’il se retrouve alors plus tard en situation d’incapacité de travail ou d’invalidité et qu’il décède à cause de problèmes de santé aggravés.

Loi Evin : la garantie décès est-elle maintenue ?

Quand un employé se retrouve en situation d’incapacité de travail et d’invalidité se prolongeant, il se peut que son contrat assurance ait fait l’objet d’une résiliation. Ainsi, il est possible que la compagnie d’assurance n’accepte pas de verser le capital décès à ses ayant droits dans le cas où il est décédé suite aux problèmes de santé rencontrés.

Pour ce cas, il est nécessaire de prendre connaissance de la loi Evin et notamment des mesures prévues par l’article 7.1 portant sur la garantie décès. Il est prévu par cet article que toute éventuelle résiliation de contrat n’a aucune conséquence sur la prestation à venir. Cela reste aussi valable dans le cas où le contrat n’a pas fait l’objet d’un renouvellement. Plus clairement, la garantie décès est encore valable si le décès survient avant le terme de la situation d’invalidité ou d’incapacité de travail.

Des ayant-droit protégés

Le fait que la garantie décès soit maintenue permet notamment que les ayants droit soient protégés si l’assuré décède et qu’ils se retrouvent dans la précarité. Ils ont ainsi la garantie de percevoir le capital décès s’étant accumulé au fur et à mesure des cotisations.

Loi Evin et garantie décès

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