La loi Hamon, loi sur la consommation 2015 qui permet aux emprunteurs de remplacer leur assurance crédit, semble ne pas être appliquée par certains établissements bancaires. Une association vient en effet de dresser ce constat.

La loi Hamon non appliquée par certaines banques

Loi HamonL’association Assurance Emprunteur Citoyen (AEC) dénonce la non application de la loi Hamon par certaines banques, loi en vigueur depuis maintenant un peu plus d’un an. Celle-ci donne la possibilité aux emprunteurs, depuis le 26 juillet 2014, de remplacer leur assurance credit immobilier dans les 12 mois qui suivent la souscription de leur crédit immobilier, sous la condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles du contrat en cours.

La délégation d’assurance non respectée

L’association AEC, militant pour une diminution du coût du logement afin de le rendre accessible à un maximum de personnes, reproche notamment aux établissements bancaires de ne pas accepter le principe de délégation d’assurance instauré par la loi Lagarde. D’après elle, certains organismes financiers prétendent que le taux du crédit sera plus avantageux si le contrat d’assurance groupe proposé par la banque est souscrit. Et certains établissements bancaires proposent même à leurs clients de remplacer leur assurance après un an.

Une entrave à la libre concurrence

La concurrence est faussée. En effet, selon l’association, quand un plan de financement est monté, certaines banques exigent une assurance emprunteur à hauteur de 100 % du montant du crédit pour chacun des emprunteurs. Cependant, seule ma moitié de la couverture est appliquée à l’un des deux co-emprunteurs sans le contrat n’indique lequel.

Le consommateur défendu

L’association AEC souhaite continuer son combat. Dans les semaines venant, elle compte recueillir les témoignages n’ayant pas eu la possibilité de choisir librement leur contrat d’assurance de prêt et recevoir une réponse pour leur demande. Le CCSF (comité consultatif du secteur financier), ayant déterminé l’équivalence des garanties que les banques sont tenues de respecter lors de toute demande de délégation d’assurance de prêt de la part de l’emprunteur, a prévu de dresser un bilan début 2016.

Assurance emprunteur : la loi Hamon n’est pas respectée

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