immobilierDans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, l’acheteur doit verser un dépôt de garantie, généralement de 5 % du montant total de l’achat. Et sachez qu’une clause suspensive existe : elle vous permet de récupérer ce dépôt de garantie dès un refus de crédit de la part de l’établissement prêteur. Mais il existe encore un autre élément important !

Des acquéreurs se voient refuser l’assurance de prêt

Après avoir versé un dépôt de garantie de 8.900 euros pour acheter un bien immobilier à un montant de 178.000 euros, un couple d’emprunteurs s’est vu refuser l’accès à l’assurance credit immobilier par la compagnie d’assurance partenaire de leur établissement bancaire, qui pourtant avait accepté de leur octroyer le crédit immobilier. Il faut savoir que l’octroi du crédit dépend de celui d’une assurance de prêt par la compagnie d’assurance. Et, suite à un refus de l’assureur, le crédit immobilier ne pouvait plus être souscrit. Les acheteurs ont donc réclamé la récupération de leur dépôt de garantie… Et cela n’a pas été simple !

Clause suspensive : le refus d’assurance de prêt également…

Un couple d’acquéreurs a demandé la récupération de leur dépôt de garantie versé lors du compromis de vente, sans pour autant que le prêt immobilier n’ait été refusé. La cour d’appel de Toulouse a tranché en faveur de ce couple d’acheteurs, même sans refus de crédit. Dans le cas de ces acquéreurs, c’est l’assurance de crédit immobilier de l’établissement bancaire prêteur qui leur a été refusé et non le prêt lui-même. Mais comme pour un refus de prêt, le refus d’une assurance de prêt constitue aussi une clause suspensive d’une vente immobilière.

Important : hors cas de refus d’un crédit ou d’une assurance, pour se rétracter, il ‘existe qu’un délai légal de 10 jours, suite à la réception de la notification de l’avant-contrat. Et après que ce délai soit dépassé et le crédit ou l’assurance accordée, le dépôt de garantie est dû.

Refus d’assurance de prêt : récupérer son dépôt de garantie

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