La loi Hamon est un texte législatif ayant énormément été débattu. Particulièrement sur l’assurance de prêt, les consommateurs se sont attendu à d’importantes modifications. Il était notamment prévu que la souscription de l’assurance prêt soit assouplie ainsi que la possibilité de choisir sans difficultés une autre offre que celle de la banque prêteuse. Dans la pratique, les choses sont plus délicates.
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La loi Hamon

La loi Hamon vient en renforcement de la loi Lagarde n’ayant pas remporté le succès attendu : sur l’année 2014, seulement 2 assurances de pret sur 10 ont été souscrites en dehors de l’établissement prêteur. Ce nouveau dispositif devrait apporter un changement favorable au consommateur. En effet, aujourd’hui, l’emprunteur dispose d’un délai de 1 an pour remplacer le contrat d’assurance pret qu’il a souscrit initialement sous la condition que le nouveau contrat comporte des garanties au moins équivalentes aux garanties du contrat en cours, proposé par la banque prêteuse. Après que soit soumise la nouvelle assurance souhaitée, la banque dispose d’un délai de 10 jours pour émettre son acceptation ou refus de l’offre. En cas de refus, elle doit obligatoirement se justifier par écrit.

Pour quelle raison cela ne fonctionne t-il pas ?

La loi Hamon n’apporte pas les résultats tant attendus. Alors pourquoi ? Il apparaît avant tout un important manque d’information sur le sujet : les emprunteurs n’ont pas connaissance de l’existence de cette nouvelle possibilité. Ensuite, il existe une problématique portant sur l’équivalence des garanties. Il serait aussi nécessaire que les établissements bancaires fixent l’instant où ils informent l’emprunteur par rapport aux garanties exigées et à leur étendue. Certains professionnels souhaitent renseigner le particulier lors de la négociation du crédit et d’autres jugent que le détail des garanties initiales soit fourni avec l’offre de prêt afin de permettre à l’emprunteur d’avoir suffisamment de temps pour effectuer un comparatif des offres disponibles sur le marché.

Credit : les conséquences de la loi Hamon sur l’assurance emprunteur

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