La loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), entrée en application le 24 mars 2014, a prolongé de 15 jours la trêve hivernale, période durant laquelle aucune expulsion locative n’est possible. Celle-ci s’est terminée le 31 mars dernier. Et les « mauvais » locataires peuvent donc à nouveau être expulsés.

La trêve hivernale prolongée

Avant que n’entre en application la loi Alur, les cas d’expulsions de locataires pouvaient légalement s’effectuer à partir du 15 mars de chaque année. Cependant, suite à la vague de froid de l’année 2013, Cécile Duflot, la ministre du logement du moment, avait prévu de prolonger la trêve hivernale de 15 jours, soit jusqu’au 31 mars 2015.

Des expulsions plutôt rares

C’est au terme d’une procédure généralement très longue qu’une expulsion de locataire(s) est fixée. L’expulsion locative est le plus souvent la conséquence des cas de non paiement des loyers par le(s) locataire(s).

Comment cela déroule la trêve hivernale exactement ?

C’est à un huissier de prononcer au(x) locataire(s) un ordre de payer les loyers jusque là impayés. Dans le cas où la personne louant le logement ne paye pas suite à ce commandement réalisé par huissier, le bail de location peut alors faire l’objet d’une résiliation. Et c’est alors que l’autorité judiciaire peut intervenir pour prononcer une expulsion. Il faut cependant savoir que dans la majorité des cas, les expulsions sont évitées car le propriétaire et le locataire parviennent à s’entendre.

Et en matière d’assurance habitation ?

Dans le cas d’une location d’un appartement ou d’une maison vide, il vous faut obligatoirement contracter une assurance habitation. C’est en effet une obligation légale. Et en cas de non respect de cette obligation, que vous n’avez aucune attestation d’assurance, votre propriétaire peut légalement résilier le bail de location.