Qu’est ce qu’un contrat d’assurance ?

Un contrat d’assurance désigne une convention par laquelle une compagnie d’assurance prend pour engagement d’indemniser l’assuré pour réparer un préjudice causé à la suite de la réalisation d’un sinistre défini.

contrat assuranceC’est le Code civil et le Code des assurances (ou Code de la mutualité si contrat proposé par une mutuelle) qui régissent un contrat d’assurance. Un contrat d’assurance est consensuel, aléatoire et synallagmatique. Il est un contrat d’adhésion dont les conditions générales et conditions particulières sont fixées par l’assureur. Il fait l’objet d’une réglementation car il est soumis au Code des assurances.

Souscrire à un contrat d’assurance

La souscription d’un contrat d’assurance nécessite pour l’assuré de payer une prime, généralement mensuelle, pour pouvoir bénéficier d’une prestation d’indemnisation par l’assureur en cas de sinistre. Le risque couvert est défini par l’assureur et doit être être totalement indépendant de la volonté des parties : tout événement certain qui dépend de la volonté de l’assuré n’est pas assurable (mis à part le suicide, une fois un délai minimum de 1 an d’effectivité du contrat).

Les risques couverts sont soit des risques de dommage physique aux personnes soit des risques de dommage de biens. Le contrat d’assurance peut ainsi couvrir un emprunteur dans le cadre d’un crédit.

Un contrat d’assurance peut être individuel (souscrit par l’assuré) ou collectif (souscrit par un organisme pour apporter une protection à un groupe de personnes). plus d’information ici

Droit : le contrat d’assurance

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