La Loi Spinetta, loi n°78-12 du 4 janvier 1978, rend obligatoire pour toute construction neuve, la souscription d’une assurance dommage ouvrage.

Le fonctionnement d’une assurance dommage ouvrage obligatoire

Une assurance dommage ouvrage vise à financer les travaux de réparation de tout désordre survenu à l’ouvrage, en dehors des recherches de responsabilité, si le dommage causé fait partie des dommages dont les constructeurs portent la responsabilité durant une période de 10 ans à partir de la réception des travaux.

Il peut ainsi s’agir d’un dommage :

  • Compromettant la solidité de l’ouvrage de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert
  • Pouvant affecter la solidité des éléments d’équipement d’une construction quand ils sont indissociables des ouvrages cités ci-haut
  • Pouvant affecter l’un des éléments constitutifs ou éléments d’équipement de l’ouvrage, et le rendant impropre à sa destination

Selon l’article L111-3 du Code de la construction et de l’habitation (loi du 4 janvier 1978), l’assurance dommage ouvrage est à souscrire avant l’ouverture du chantier par tout maître d’ouvrage faisant effectuer des travaux de bâtiment.

Existe-t-il une possibilité de ne pas souscrire une assurance dommage ouvrage ?

assurance dommage ouvrage obligatoireLa loi prévoit des sanctions pénales en cas de non respect de cette obligation, mis à part pour la personne physique qui fait construire un bâtiment afin de l’occuper ou de la faire occuper par son conjoint, des membres de sa famille (ascendants ou descendants) ou de celle du conjoint.

Toutefois ces personnes s’exposent à devoir attendre qu’une décision de justice soit rendue quant à la responsabilité des constructeurs afin d’obtenir réparation des dommages. Elles prennent également le risque d’être mises en cause par le nouvel acquéreur, en cas de revente du logement, durant la période de responsabilité décennale.

L’assurance dommage ouvrage vient se superposer aux garanties des constructeurs. Mais la loi laisse au particulier la liberté de souscrire ou non cette assurance.

Quel est le coût d’une assurance dommage ouvrage ?

Une assurance dommage ouvrage peut en moyenne coûter de 4000 à 5000 €. Étant donné son tarif et du fait que les travaux couverts par la garantie ne peuvent être réalisés par le maître d’ouvrage lui même, peu de particuliers souscrivent cette assurance. Mais il faut cependant savoir que certaines banques peuvent exiger sa souscription pour accorder un crédit immobilier au particulier faisant construire.

Assurance dommage ouvrage : est-ce obligatoire ?

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