La législation française n’impose aucunement la souscription d’une assurance de prêt lorsque l’on contracte un crédit immobilier pour financer l’achat d’une maison ou d’un appartement. Mais dans la pratique, les banques exigent cependant systématiquement que cette assurance soit souscrite pour garantir l’emprunt, ce sans quoi le crédit n’est généralement pas octroyé. Et quand on présente un risque aggravé, alors les choses peuvent fortement se compliquer.

Difficultés d’accessibilité à l’assurance de prêt en raison de risque aggravé

L’assurance emprunteur permet de garantir la prise en charge pas la compagnie d’assurance du remboursement des total ou partiel échéances mensuelles en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur. Si son coût représente une part importante sur le coût total du prêt immobilier, il se veut aisé de trouver un contrat adapté à son profil et la couverture en adéquation à un tarif avantageux.

Mais il en est tout autre pour les personnes présentant un « risque aggravé », tel que le désignent les compagnies d’assurance, lors du remplissage de l’incontournable questionnaire de santé. On parle de risque aggravé pour toute personne qui exerce un métier dangereux, qui pratique un sport extrême, ou qui souffre ou a souffert d’une pathologie grave (cancer, diabète, troubles cardio-vasculaires…) ou problèmes de dos.

Certaines compagnies d’assurance ou certains établissements bancaires n’acceptent pas d’assurer cette catégorie de personnes, et ceux proposant des garanties appliquent une majoration sur le tarif, ainsi que des exclusions de garanties. Alors que le tarif classique d’une assurance constitue de 0,20 à 0,25 % du montant du prêt, il peut aller jusqu’à tripler en cas de risque aggravé.

La solution en cas de refus d’assurance emprunteur

S’il vous est impossible de trouver une assurance emprunteur à cause d’un risque aggravé, vous pouvez recourir à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Existant depuis 2007, ce dispositif permet de rechercher une assurance avec risque aggravé à des conditions de tarifs acceptables. Il se déclenche dès un premier refus d’assurance prêt et permet jusqu’à 2 nouveaux examens de dossier pour trouver une solution.

Aussi, le droit à l’oubli, instauré depuis peu, devrait aussi favoriser les candidats à l’emprunt immobilier aujourd’hui guéris d’une grave maladie. Ils peuvent en effet désormais obtenir un prêt immobilier sans surprime ni exclusion. Il s’agit d’une mesure concernant les emprunteurs qui ont été atteints d’un cancer avant leur 15ème anniversaire, 5 ans après leur rémission (fin de traitement), ou les anciens malades 15 ans après la fin de leur protocole de soins. Un grille de référence doit venir définir les conditions de délai et les cotisations applicables selon le type de cancer, et par la suite, pour toute maladie chronique telle que le VIH ou l’insuffisance rénale.

Obtenir une assurance de prêt en cas de risque aggravé

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