La condition suspensive d'un credit immobilier, c'est quoi ?

Lorsque l'on achète un bien immobilier en le finançant par un crédit, le contrat de vente se conclut sous la condition suspensive de l'obtention du pret, c'est à dire que si l'emprunt n'est pas obtenu, la vente est annulée (loi Scrinever).

La condition suspensive - Définition

La condition suspensive est une clause d'un contrat dont la réalisation permet la finalisation de celui-ci. Dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier financé par un crédit, la législation impose que l'avant-contrat de vente soit conclu sous la condition suspensive de l'obtention du crédit immobilier. L'avant-contrat de vente peut être une offre d'achat, un compromis de vente ou une promesse de vente et doit indiquer la manière dont l'acquéreur finance le bien immobilier.

Application de la condition suspensive

Dans le cas où l’établissement prêteur n'accorde pas le crédit immobilier à l'acheteur tel qu'il est présenté dans l'avant contrat, la condition suspensive s'applique alors et la vente est annulée après que l'acheteur ait transmis au vendeur un document attestant du refus de la banque. Si l'acheteur a versé un acompte au vendeur, celui-ci lui devra être remboursé (sans pénalité) dans les 15 jours suivant la remise de l'attestation de refus de prêt de la banque. La vente n'étant pas conclue, l'acheteur n'est pas censé verser de commission à l'agent immobilier chargé de la vente.

Conditions d'application de la clause de condition suspensive :

  • l'acquéreur doit être un particulier
  • l'acquisition doit être celle d'un logement, d'un local à usage mixte (d'habitation et
  • professionnel), d'un terrain destiné à la construction d'immeubles d'habitation ou mixtes
  • l'acquéreur doit financer l'achat en souscrivant un prêt

En savoir plus sur la condition suspensive

  • condition suspensive d'obtention de prêt
  • vente sous condition suspensive
  • condition suspensive code civil
  • défaillance condition suspensive
  • condition suspensive compromis de vente
  • permis de construire et condition suspensive

Selon la loi, l'acquéreur dispose d'un délai de 1 mois (minimum) pour obtenir le crédit.

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