Le diagnostic internet : évaluation de la qualité d'accès

Le diagnostic internet permet de procéder à une évaluation de la qualité de la connexion d'un logement. Aujourd'hui, près de 2 millions de français ne bénéficient pas encore d'une connexion haut débit performante.

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Le sénateur Hervé Maurey eu ainsi adressé au secrétaire d’État au logement une demande pour que le diagnostic de performance internet (DPI) devienne obligatoire avant toute vente ou location d'une habitation. Cette proposition a cependant été rejetée en date du 26 mai 2011. Mais il a été précisé que le libre choix d'une réalisation de diagnostic internet serait laissé à chacun.

Le diagnostic internet est effectué par un expert immobilier, spécialiste du diagnostiquage, et se réalise en deux étapes :

  1. Le diagnostiqueur procède à une analyse visuelle des équipements et éléments de la connexion dans l'habitation.
  2. Il effectue ensuite une évaluation technique des performances du réseau local.

Une fois le diagnostic réalisé, le diagnostiqueur émet un rapport classant la performance de connexion du logement sur une échelle à 7 niveaux : de A (haut débit) à G (bas débit).

Aucun réglementation ne régissant la réalisation d'un DPI, ce diagnostic n'a à ce jour aucune valeur légale et ne peut ainsi avoir aucun impact sur le prix d'un bien immobilier. Il s'agit donc d'une expertise qui n'est réalisée qu'à titre informatif pour l'acheteur ou le locataire. C'est l'expert ayant effectué le diagnostic qui se charge de fixer sa durée de validité.

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